Le seuil de 30 kW en dessous duquel il n’y a pas d’obligation de raccordement concerne-t-il uniquement le remplacement d’équipement de bâtiments existants ou également l’installation d’équipements dans les bâtiments neufs ?
Un établissement public, soumis aux règles relatives à la commande publique pour ses achats, peut-il faire le choix de se raccorder à un réseau de chaleur pour son approvisionnement en chauffage, sans mise en concurrence telle que définie par le Code des marchés publics ?
