Peut-on distinguer les typologies de bâtiments ?

Question :

Est-il possible, à l’intérieur d’une même zone de développement prioritaire, de distinguer des types de bâtiments pour lesquels l’obligation de raccordement s’applique (exemple : logements collectifs), et d’autres pour lesquels elle ne s’applique pas (exemple : logements individuels) ?

Réponse :

Les  zones de développement prioritaires sont des périmètres à l’intérieur desquels toute réalisation de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants génère une obligation de raccordement, quelle que soit sa nature ou sa destination. Cependant, un niveau de puissance minimal à raccorder, fixé à 30 kW dans le décret, peut permettre de déroger à l’obligation de raccordement pour les plus petites puissances, principalement le logement individuel. Ce seuil de 30 kW peut être rehaussé par délibération de la collectivité, en accord avec l’exploitant du réseau.

Extrait du décret en consultation :
« 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ;
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :
a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.
L’autorité compétente peut définir dans la délibération de l’article R. 712-3 un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité. »

Il convient donc, lors de la définition des périmètres de développement prioritaire, de s’assurer que ces périmètres se situent bien sur des secteurs qui ont vocation à accueillir des bâtiments adaptés à une desserte par réseau de chaleur. Ceci peut être examiné lors de la vérification de la compatibilité entre le zonage prévu et les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.
Les cas particuliers de bâtiments dont les besoins ne sont pas compatibles avec ce que propose le réseau de chaleur pour des raisons techniques seront traités par les dérogations qui leur permettent d’échapper à l’obligation de raccordement.

Extrait du décret en consultation :
« Les dérogations sont accordées, après avoir recueilli les observations de l’exploitant du réseau, dès lors que le demandeur démontre se trouver dans l’un des cas listés ci-après :
1° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ; [...]»