FAQ

Comment transférer la compétence “classement” d’une commune à un EPCI ?

De quand date l’obligation d’être alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération pour qu’un réseau puisse être classé ? 

Peut-on classer un réseau dont la réalisation est prévue en DSP, mais dont le délégataire n’est pas encore connu ?

les périmètres des zones de développement prioritaire définies dans la décision de classement doivent être annexés au PLU, selon l’article R123-13 (6°) du code de l’urbanisme. Quelle est la procédure ?

Est-il pertinent de fixer une durée de classement supérieure à la durée de la DSP ?

Le classement prend-il effet au moment de la délibération qui le prononce, ou au moment où le PLU est mis à jour avec l’annexe des périmètres de développement prioritaire ?