les périmètres des zones de développement prioritaire définies dans la décision de classement doivent être annexés au PLU, selon l’article R123-13 (6°) du code de l’urbanisme. Quelle est la procédure ?
Question : Est-ce que la construction d’un bâtiment à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire entraîne, du fait de ce périmètre, un droit au raccordement ?