Seuil de 30 kW : bâtiments neufs ou existants

Question :

Le seuil de 30 kW en dessous duquel il n’y a pas d’obligation de raccordement concerne-t-il uniquement le remplacement d’équipement de bâtiments existants ou également l’installation d’équipements dans les bâtiments neufs ?


Réponse :

Même si l’article L712-3 et le règlement R712-3 du Code de l’Energie fixe le principe général concernant les obligations de raccordement, c’est le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 qui a précisé les situations qui déclenchent une obligation.

Dans le projet de décret, est indiqué :
Article R. 712-9
Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 :
1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ;
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :
a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.
L’autorité compétente peut définir dans la délibération de l’article R. 712-3 un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité.


Ainsi, le seuil de 30 kilowatts est applicable à la fois pour le remplacement d’installation de chauffage ou de refroidissement ou dans le cas de constructions neuves.
Ce seuil peut être augmenté par délibération de l’autorité compétente.

Les dérogations à l’obligation de raccordement n’ont pas de rapport avec la puissance des équipements. Elles peuvent concerner les cas suivants :

(extrait du projet de décret)

1° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ;

2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant du réseau met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ;

3° Le demandeur met en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, de climatisation, une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités de calcul du taux d’énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid.

Question connexe :

Question : Le seuil de 30 kW (qui génère l’obligation de raccordement dans le cas du remplacement d’une chaudière) s’examine t-il sur les installations anciennes (à remplacer) ou celles qui vont être mises en place ?

Réponse : Ce seuil est celui des installations qui sont en place, et dont le remplacement est envisagé. Dès lors que ces installations représentent une puissance supérieure à 30 kW, l’obligation de raccordement au réseau de chaleur s’applique, même si la puissance requise, après le changement, est inférieure à 30 kW.