FAQ

Question : Est-il possible, à l’intérieur d’une même zone de développement prioritaire, de distinguer des types de bâtiments pour lesquels l’obligation de raccordement s’applique et d’autres pour lesquels elle ne s’applique pas ?

Question : Est-ce que la construction d’un bâtiment à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire entraîne, du fait de ce périmètre, un droit au raccordement ?

Question : Un bâtiment RT2012 alimenté en partie par un réseau de chaleur ou de froid a-t-il droit à la modulation McGES ?

Question : Existe-t-il une liste nationale officielle permettant de connaître tous les réseaux qui ont fait l’objet d’une procédure de classement ?

Question : De par sa constitution déterminée par les textes, la CCSPL sur mon territoire n’est pas représentative de l’ensemble des utilisateurs concernés par le réseau de chaleur.

Question : la collectivité (ou l’EPCI) qui classe le réseau doit-elle être la collectivité compétente en matière d’urbanisme ? Doit-elle être compétente en matière de service public de fourniture d’énergie calorifique ?

Comment obtenir des renseignements sur les possibilités et modalités de raccordement au réseau de chaleur de ma commune ?

Comment sont calculés les contenus CO2 des réseaux de chaleur figurant dans l’annexe 7 de l’arrêté du 15/09/2006 ?