Question : De par sa constitution déterminée par les textes, la CCSPL sur mon territoire n’est pas représentative de l’ensemble des utilisateurs concernés par le réseau de chaleur.
Un établissement public, soumis aux règles relatives à la commande publique pour ses achats, peut-il faire le choix de se raccorder à un réseau de chaleur pour son approvisionnement en chauffage, sans mise en concurrence telle que définie par le Code des marchés publics ?
Question : la collectivité (ou l’EPCI) qui classe le réseau doit-elle être la collectivité compétente en matière d’urbanisme ? Doit-elle être compétente en matière de service public de fourniture d’énergie calorifique ?
Question : Est-ce que la construction d’un bâtiment à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire entraîne, du fait de ce périmètre, un droit au raccordement ?
Question : Est-il possible, à l’intérieur d’une même zone de développement prioritaire, de distinguer des types de bâtiments pour lesquels l’obligation de raccordement s’applique et d’autres pour lesquels elle ne s’applique pas ?
