Obligation de raccordement et droit au raccordement
Question :
Est-ce que la construction d’un bâtiment à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire entraîne, du fait de ce périmètre, un droit au raccordement ? Le raccordement au réseau de chaleur peut-il être refusé à un bâtiment demandeur, situé dans un périmètre de développement prioritaire ?
Réponse :
Le cas pourrait se rencontrer a priori dans trois situations :
(1) Le raccordement n’est pas possible pour des raisons techniques ;
extrait du décret en consultation :
« 1° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ; »
(2) le réseau n’est pas encore présent lorsque le bâtiment se construit (raccordement impossible) ;
extrait du décret en consultation :
« 2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant du réseau met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ; »
(3) La solution proposée par le demandeur offre un meilleur taux d’énergies renouvelables et de récupération.
extrait du décret en consultation :
« 3° Le demandeur met en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, de climatisation, une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités de calcul du taux d’énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid. »
En résumé : ce n’est pas uniquement le classement qui peut générer un droit de raccordement, c’est plutôt la façon dont le service de fourniture de chaleur est défini. Il serait toutefois absurde de définir des périmètres de développement prioritaires à l’intérieur desquels le réseau de chaleur refuserait durablement et de manière généralisée de fournir le service aux bâtiments qui se construisent. C’est la raison pour laquelle la définition des périmètres doit être faite en concertation avec l’exploitant, la collectivité et l’ensemble des acteurs locaux (aménageurs, bailleurs, etc.).
Consulter le décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié en octobre 2021.