Normes à respecter et contrôles obligatoires à effectuer pour la qualité de l’air rejeté d’une chaufferie bois/gaz

03 mai 2022

Une chaufferie bois/gaz qui alimente 550 logements et plusieurs bâtiments publics, les fumées sortant de la cheminée polluent-elles l’air ? Quelles sont les normes à respecter pour la qualité des fumées (normes actuelles et futures), quels sont les contrôles obligatoires à effectuer, que ce soit pour la qualité de l’air rejeté, pour le stockage et le transport des combustibles et des déchets ?

Question :

Réponse :

Des textes de lois stricts encadrent la mise en place de chaufferies biomasse de puissance supérieure 2MWth et des valeurs limites d’émissions sont imposées par la réglementation. Des systèmes de filtres performants et couteux sont obligatoirement mis en place et les rejets atmosphériques sont beaucoup mieux contrôlés et moins nocifs que des solutions bois énergie individuelles. Ces émissions sont contrôlées par des organismes agréés.
Au niveau de la loi, les principaux textes encadrant ce sujet sont les suivants :
   L’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) définit des limites d’émission pour les installations dont la capacité est comprise entre 2 et 20 MW (rubrique 2910)
   Décret n°74-415 du 13/05/1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique.
   Arrêté du 20/06/1975 relatif à l’équipement et à l’exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d’économiser l’énergie (abrogé par l’arrêté du 7 février 2000).
   Loi n°76-663 du 19/07/1976 relative aux installations classées pour l’environnement (ICPE) et décrets qui s’y rapportent :
*décret n°77-133 du 21/09/1977 ;
*décrets n°93-1412 du 29/12/1993 et n°96-197 du 11/03/1996 (rubrique 2910).
   Arrêté du 5/07/1977 relatif aux visites et examens approfondis des installations consommant de l’énergie thermique (complété par la circulaire du 7/10/1982).
   Circulaire du 18/12/1977.
   Arrêté du 23/06/1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public.
   Loi n°80-531 du 15/07/1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur.
   Arrêté du 27/06/90 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion ;
   Loi n°96-1236 du 30/12/1996 sur l’air et sur l’utilisation rationnelle de l’énergie.
   Arrêté du 25/07/1997 relatif aux installations de combustion.
   Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau, ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
L’ADEME, très sensible à la question de la qualité de l’air, ne verse des subventions pour un projet qu’après avoir au préalable vérifié la qualité des rejets. Un projet ayant donc bénéficié du fonds chaleur respecte les normes. Dans un contrat de DSP, la collectivité peut imposer une exigence encore plus forte que celle de la loi. Ce contrat étant un document public en libre consultation (en général sur place), les habitants d’une collectivité peuvent connaitre si de telles exigences s’appliquent au réseau de chaleur de leur collectivité. Selon le territoire, divers outils de planification de lutte contre la pollution atmosphérique peuvent également exister (PRQA et PPA). Les DREAL, qui s’occupent du contrôle des installations classées et de manière générale de la qualité de l’air, peuvent apporter plus d’informations sur la législation du territoire en question.