Réglementation thermique Titre V : traitement des cas particuliers

Cette annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 n’est pas considérée applicable uniquement en cas de :

• création d’un réseau de chaleur ou de froid (la date de mise en fonctionnement du nouveau réseau doit intervenir après le dépôt de la demande de Titre V) ;
• évolution du mix énergétique du réseau de chaleur ou de froid via la valorisation de sources d’énergie renouvelable ou de récupération qui permet de bénéficier d’un meilleur coefficient de modulation, McGES (la date de mise en fonctionnement du réseau sur lequel ont lieu les travaux doit intervenir après le dépôt de la demande de Titre V).

Note du Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema : la réglementation thermique 2012 introduit un mécanisme de valorisation des réseaux de chaleur émettant peu de CO2 : dès lors qu’un projet de bâtiment neuf est raccordé à un réseau de chaleur vertueux, il bénéficie d’une majoration de sa limite de consommation énergétique maximale. Pour en savoir plus, voir l’article dédié.

L’agrément de la valeur du contenu en CO2 des réseaux de chaleur ou de froid est accordé pour une durée d’une année tacitement reconductible. Et cet agrément est suspendu à la fourniture par le demandeur, avant le 31 mars de chaque année suivant le premier anniversaire de l’agrément, d’un dossier de suivi décrivant le déploiement du réseau de chaleur ou de froid selon le planning qui aura été décrit dans le dossier initial et comprenant le relevé des consommations énergétiques du réseau durant la dernière année. La commission "Titre V" se réserve alors le droit, suivant les conclusions du dossier de suivi, de réviser la valeur du contenu en CO2 du réseau.

NB : Les demandes d’agrément Titre V “Réseau” doivent impérativement être déposées avant la mise en service du nouveau réseau ou d’un réseau existant ayant fait évoluer son mix énergétique.
Toute demande déposée après la mise en service sera déclarée irrecevable. Le réseau devra alors passer par le circuit classique de l’enquête annuelle de branche afin de faire valider ses nouvelles valeurs de contenu CO2 et de part d’EnR.

• un exposé des motifs de la demande de Titre V : création d’un nouveau réseau de chaleur ou de froid (dans le cas où la mise en fonctionnement du réseau intervient après le dépôt de la demande de Titre V) ou bien évolution du mix énergétique ayant pour conséquence de modifier significativement le contenu CO2 du réseau publié à l’annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et éventuellement la nouvelle part d’EnR ou de récupération du réseau ; la demande d’agrément Titre V doit impérativement être déposée avant la mise en service des nouvelles installations.
• une description technique du projet de création ou d’extension d’un réseau de chaleur ou de froid ou bien d’un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l’objet de travaux significatifs d’amélioration de ses émissions de gaz à effet de serre via la valorisation de sources d’énergie renouvelable ou de récupération ;
• le plan du réseau de chaleur mentionnant et décrivant précisément les longueurs de distribution et leur isolation, les sous-stations, les circulateurs,… Une distinction sera faite entre les linéaires de réseau existants et les linéaires en construction.
• la méthode de calcul utilisée pour estimer la quantité de chaleur livrée aux bâtiments par le réseau de chaleur ou de froid en distinguant les bâtiments existants des nouveaux bâtiments raccordés ;

• une explication de la méthode prise en compte pour calculer les différentes quantités de combustibles utilisées dans le réseau ;
• une justification des rendements des générateurs composant la chaufferie du réseau de chaleur ou de froid ainsi que le taux de charge de ces générateurs ;
• une description détaillée de l’ensemble des auxiliaires électriques et les consommations énergétiques associées ;
• un planning prévisionnel de raccordement des bâtiments et de mise en service du réseau de chaleur ou de froid ;
• jusqu’à la date d’entrée en application obligatoire de la RT 2012, courrier d’engagement des maîtres d’ouvrage qui respecteront la RT 2012 par anticipation et qui bénéficieront par conséquent de la modulation concernant les réseaux faiblement émetteurs de CO2.
• un courrier d’engagement à répondre à l’enquête de branche annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid ;
• un document permettant de garantir la pérennité de l’approvisionnement des différentes sources d’énergie utilisées dans le réseau.
• un tableau récapitulant :

1. les quantités d’énergie entrantes dans la chaufferie du réseau de chaleur ou de froid et les émissions de CO2 correspondantes en se basant sur la feuille de calcul utilisée pour l’enquête de branche annuelle.
2. les quantités d’énergie livrées aux sous-stations
3. les consommations énergétiques des auxiliaires de distribution et les émissions de CO2 correspondantes