Réseaux de chaleur et SRCAE – Comment réaliser un recensement des réseaux de chaleur ?
La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) vise à contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, à la préservation de l’environnement et à renforcer l’indépendance énergétique de la France tout en offrant l’accès à l’énergie à un coût compétitif.
Que dit la loi de transition énergétique ?
La LTECV inscrit le développement de la chaleur renouvelable dans une politique nationale et a fixé pour objectif dans son article 1er, une multiplication par cinq de la quantité d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) livrée par les réseaux de chaleur et de froid d’ici à 2030.
Les collectivités détenaient jusque là une compétence de « création de réseaux de chaleur » qui s’avérait optionnelle. Depuis la LTECV, cette compétence est reconnue comme étant un service public communal.
1 / L’article 194 modifie ainsi le code des collectivités territoriales en créant l’article L2224-38 :
« I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.
II.-Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération en 2020. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d’extension de ce réseau et d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau. »
2 / La LTECV crée en outre au sein du code de l’Énergie l’article L113-1 : « Conformément à l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
3 / Le projet d’aménagement et de développement durable doit dorénavant définir les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie (dont les réseaux de chaleur), le développement des communications électroniques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. La LTECV apporte des évolutions visant à mieux intégrer les réseaux de chaleur au sein des projets d’urbanisme et de planification.
La LTECV modifie le code de l’Urbanisme en son article L321-14 et permet à l’État de créer des établissements publics d’aménagement ayant pour objet de favoriser l’aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national. Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d’aménagement, ces EPA sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d’aménagement, et dans la perspective d’un transfert du réseau à une autre entité compétente.
4 / Suite à la modification du code de l’environnement par la LTECV, l’article L222-1 prévoit l’élaboration d’un schéma régional Climat Air Énergie (SRCAE) par les régions dans lequel figure « un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu’un recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur, une évaluation des améliorations possibles en matière d’efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé publique et l’environnement menés à l’échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. »
Pour rappel, le SRCAE fixe, à l’échelle du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050, les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, conformément aux engagements pris dans le cadre européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie, et les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.
Lien entre SRADDET, SRCAE et documents de planification
RAPPEL : Le SRCAE est un document de planification fixant, à l’échelle régionale, les orientations en matière d’atténuation des effets du changement climatique (baisse des émissions de GES), d’adaptation au changement climatique (réduire la vulnérabilité des territoires), de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, et de développement des ENR&R.
Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le SRCAE est dorénavant fondu dans le SRADDET (Schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires). Le SRADDET reprend les éléments essentiels du SRCAE dont la lutte contre la pollution atmosphérique et le développement des ENR&R.
Le SRCAE doit désormais comprendre un recensement des réseaux de chaleur.
La loi prévoit la substitution obligatoire du SRADDET aux schémas suivants :
- le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) ;
- le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
- le schéma régional de l’intermodalité (SRI), et dans l’attente de son éventuelle élaboration, le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
En revanche, pas de substitution pour :
- le schéma régional biomasse ;
- le schéma régional éolien ;
- le programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE)
[* Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République]
Compétence des Régions
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et s’est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La loi NOTRe a doté la région d’un document prescriptif de planification, en remodelant le schéma régional d’aménagement de développement du territoire (SRADT) issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 afin de le transformer en schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
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Ce SRADDET a notamment pour objectif la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l’insertion, au sein du SRADDET, de plusieurs schémas sectoriels, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire, dont le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
La LTECV modifie le code de l’environnement article L222-1 chapitre II en ces termes : « A ces fins, le projet de schéma (SRCAE) s’appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu’un recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des améliorations possibles en matière d’efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé publique et l’environnement menés à l’échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. »
Les Régions avaient donc jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser un recensement de leurs réseaux de chaleur et adopter leur SRADDET.
Aide aux régions : Guide “Réaliser un état des lieux et étudier le potentiel de développement des réseaux de chaleur à l’échelle régionale”
Afin d’aider les régions à la réalisation de leur recensement des réseaux de chaleur, le pôle réseaux de chaleur du Cerema vous propose un guide pour « Réaliser un état des lieux et étudier le potentiel de développement des réseaux de chaleur à l’échelle régionale ». Ce guide est une mise à jour d’une première version de 2012, avec en plus de l’état des lieux, une partie sur l’étude du potentiel de développement des réseaux de chaleur/froid à l’échelle régionale.
Ce guide est fait pour aider les acteurs régionaux à réaliser ce recensement. Il propose aussi d’aller plus loin et d’utiliser ce recensement pour évaluer le potentiel de développement des réseaux de chaleur.
L’objectif de ce guide n’est pas d’avoir une vision absolument complète et à jour des réseaux de chaleur à l’échelle régionale, mais le croisement des différentes sources qui y sont mentionnées permet un état des lieux assez proche de la réalité, avec néanmoins un possible décalage temporel.
Les sources de données permettant un état des lieux proche de la réalité
SNCU : Enquête nationale des réseaux de chaleur et de froid
Le SNCU effectue chaque année, pour le compte du SOeS, l’enquête nationale des réseaux de chaleur et de froid (également appelée « enquête SNCU »). La collecte des données correspondant au bilan de l’année civile N se fait par questionnaire adressé à chaque exploitant au cours du printemps de l’année N+1. Les résultats de l’enquête sont publiés en fin d’année N+1 ou en début d’année N+2.
À l’échelle régionale, les données agrégées issues de cette enquête et librement accessibles sont : nombre de réseaux, puissance totale installée, énergie consommée, longueur totale, nombre de points de livraison, chaleur livrée totale, chiffre d’affaires global, prix moyen, bouquet énergétique et ventilation des livraisons de chaleur aux différents secteurs (industriel, résidentiel, tertiaire, agricole et autre).
L’enquête est désormais obligatoire pour tous les réseaux. Cependant, elle n’est pas exhaustive. Des recensements réalisés à l’échelle régionale peuvent venir compléter ces informations.
L’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid collectés par le SNCU en parallèle à la réalisation de l’enquête nationale sont transmis à la DGEC qui actualise, sur cette base, l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Les réseaux figurant dans l’arrêté DPE sont ceux qui ont répondu à l’enquête SNCU. Ici encore, la liste est non exhaustive, les petits réseaux étant sous représentés.
Intérêt principal : accès au contenu CO2 des réseaux de chaleur, non disponible dans l’enquête SNCU.
La cartographie en ligne Via Séva
La cartographie en ligne Via Séva[017] est basée sur les données de l’enquête SNCU. Cette cartographie contient, réseau par réseau, les données suivantes : autorité concédante, société gestionnaire, longueur du réseau, équivalents logements desservis, livraisons totales (correspond à « énergie livrée » dans l’enquête SNCU), énergies utilisées, présence d’une cogénération, production totale de la cogénération et contenu CO2 du réseau.
Pour qu’un réseau figure sur le siteVia Séva, il faut que son exploitant l’autorise explicitement lorsqu’il répond à l’enquête SNCU (signature d’un formulaire spécifique). Un certain nombre de réseaux recensés dans l’enquête SNCU ne figurent pas sur le site Via Séva.
Pour un état des lieux régional, le seul moyen de récupérer les données pour l’ensemble d’une région est de procéder manuellement, réseau par réseau. À ce jour, Via Sèva ne publie pas de base générale (type tableur).
Intérêt principal : données non agrégées, fournies par réseaux
Les données publiées par le SDES
Des données relatives aux livraisons de chaleur et de froid sont mises à disposition par le SDES, notamment pour faciliter la planification des actions locales sur le climat, l'air et l'énergie.Elles sont en particulier utiles pour suivre la consommation énergétique d'un territoire par source d'énergie et modéliser les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques.
Ces jeux sont les données les plus fines qu'il est possible de mettre à disposition du public dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et commercialement sensibles.
La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015. Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D. 113-1 à D. 113-5 pour les réseaux de chaleur et de froid.
Les données de l’INSEE issues du recensement de la population
Dans le cadre du recensement de la population réalisé par l’INSEE, des données telles que la part du chauffage urbain dans le chauffage des résidences principales sont accessibles à la maille communale et IRIS.
Les directions régionales de l’ADEME
Dans le cadre de leurs missions, notamment en matière d’instruction des aides du fonds chaleur, les directions régionales de l’ADEME peuvent être amenées à constituer des listes, à usage interne, pour le suivi des dossiers.
Le contenu est très variable d’une direction régionale à une autre. Ces données ne sont pas publiques, et leur utilisation reste soumise à un accord de la direction régionale de l’ADEME.
Contrairement aux données figurant dans les différentes bases nationales précédemment évoquées, celles-ci ont l’avantage d’être très récentes, et mises à jour en continu.
Les données ne concernent généralement que les réseaux de chaleur qui ont fait l’objet d’une demande d’assistance (technique ou financière) auprès de l’ADEME. Elles portent plutôt sur les réalisations récentes (pour ce qui concerne le fonds chaleur : réalisations engagées depuis 2009).
L’animateur régional du plan Bois-Énergie
Dans chaque région, un organisme est chargé d’animer le plan de développement du bois-énergie. Selon les régions, il peut s’agir de l’ADEME ou d’une structure associative, comme Fibois (anciennement Atlanbois) en Pays de la Loire ou AILE en Bretagne.
Il assure le suivi des réalisations mobilisant le bois-énergie dans la région, et notamment les chaufferies collectives qui alimentent parfois des réseaux de chaleur.
Dans le cadre de ses missions, l’animateur du plan bois-énergie dispose donc généralement d’une liste des réseaux existants, voire en projet, et de quelques données pour chaque réseau (puissance, année de mise en service, bâtiments desservis…).
Les données ne portent que sur les réseaux de chaleur mobilisant le bois-énergie. Le service qui souhaite exploiter cette source potentielle pour réaliser l’état des lieux régional est invité à se rapprocher de l’animateur régional du plan bois-énergie. La fourniture des données reste soumise à la volonté de l’animateur du plan bois-énergie, qui n’a aucune obligation de partager ces données.
Intérêt principal : possibilité d’obtenir des informations sur des plus petits réseaux non pris en compte dans l’enquête SNCU
[Exemple : En Pays-de-la-Loire, la DREAL a réalisé en 2014 une enquête régionale sur les réseaux de chaleur. Le partenariat avec Atlanbois a permis de démarcher 76 réseaux de chaleur de différentes puissances à l’instar des 21 ayants répondus à l’enquête SNCU.]
La directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012
La directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique prévoit dans son article 14 la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid. Cela se traduit par une évaluation complète du potentiel pour l’application de la cogénération à haut rendement, et des réseaux efficaces de chaleur et de froid. Cette évaluation doit être mise à jour tous les cinq ans, son contenu est détaillé dans l’annexe VIII de ladite directive.
La France a publié en décembre 2015 une première cartographie nationale des consommations des bâtiments, mise à jour en 2020-2021 à la maille 100m pour le résidentiel et le tertiaire et à la maille communale pour l’industrie. Elle est disponible sur ce site.
La cartographie doit être utilisée avec précaution, comme un outil d’aide mobilisé très en amont des projets de création ou de modification de réseaux de chaleur. De plus, les données de consommation représentées sont valables pour les communes moyennes et grandes, et non pour les petites communes en milieu rural, du fait des limites de la modélisation.
Le Pôle Réseaux de chaleur et de froid du Cerema
Le pôle Réseaux de Chaleur publie également sur son site internet des « exemples de réalisations », présentant des réseaux de chaleur existants. Les données sources utilisées pour réaliser ces articles peuvent être : la veille réalisée par le pôle (synthèse de plusieurs sources) ; des fiches réalisées par d’autres organismes (ADEME, collectivités, agences de l’énergie…) ; des échanges avec les collectivités concernées.
Il n’existe pas, à ce jour, de recensement détaillé et complet, librement accessible de l’ensemble des réseaux de chaleur français. Le pôle réseaux de chaleur propose une méthode pour la réalisation d’un tel état des lieux se reposant sur son expérience de traitement des données nationales et régionales sur les réseaux de chaleur.