Classement des réseaux de chaleur et de froid : publication du décret et du premier arrêté

Le 27 avril 2022 sont parus au journal officiel, le décret n° 2022-666, et un premier arrêté relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid.
 

Ce qu'il faut retenir :

Sauf délibération de la collectivité territoriale pour définir le périmètre sur lequel s’applique le classement, ce périmètre est par défaut le périmètre du contrat de concession ou, en l’absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau. La collectivité peut également délibérer pour déclasser le réseau.

Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.
Par ailleurs, les propriétaires de bâtiment peuvent individuellement demander une dérogation au moment où ils veulent installer un chauffage. Les demandes de dérogation peuvent en particulier être motivées par l’installation dans le bâtiment d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération, à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé, ou par une disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement. Cette dérogation est tacitement accordée au bout de 2 mois.

Un second arrêté à venir précisera notamment la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau et le contenu et le processus de l’audit énergétique ainsi que  des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.

Mise à jour du 12/12/2022 : le second arrêté a été publié au Journal officiel « Lois et Décrets » n° 0286 du 10 décembre 2022.

Mise à jour du 23/12/2022 : un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel « Lois et Décrets » n°0300 du 28 décembre 2022. Il vient actualiser la liste des réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, officiellement « classés ». L'effectif passe de 550 à 636 des réseaux.