Effectuer une recherche sur le site

Frais de chauffage individualisés

26 janvier 2022

Les charges de chauffage dans le cas d’un réseau de chaleur ne sont pas toujours évidentes à décrypter et cela d’autant plus que l’usager final est bien souvent différent de l’abonné (voir la fiche sur la compréhension de la facture). Le coût du chauffage peut ainsi se confondre avec d’autres charges locatives (ou de copropriétés).

L’inconvénient des charges non-individualisées, outre le flou pour le décryptage de la facture, reste qu’elles ne sensibilisent pas les usagers à leur consommation d’énergie et ainsi n’incitent pas aux économies. Ces éléments jouent parfois en défaveur du développement des réseaux de chaleur. Selon l’Ademe, l’individualisation des frais de chauffage associée à la possibilité de moduler les températures par pièce peut permettre une économie de 10 %. En Belgique, en Allemagne ou encore au Danemark, plus de 90% des logements collectifs ont déjà des charges individualisées, cette individualisation y est obligatoire depuis de nombreuses années.

Thermostat sur radiateur en fonte

Principe de la répartition des charges de chauffage

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012,  en application de l'article L.241-9  et de l’article R.241-7 du code de l’énergie, remédie à ce problème puisqu’il rend obligatoire le comptage individuel à partir du 31 mars 2017 pour tous les immeubles collectifs dont le permis de construire est postérieur au 1 juin 2001.

Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.

Ce décret répond à une obligation européenne figurant à l‘article 9 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

bulle d’alcool rouge sur un thermomètre traditionnel
Bulle d’alcool rouge sur un thermomètre traditionnel

 

Globalement, la facturation individuelle résultera:

  • des charges de combustibles communes représentant 30% de la consommation totale de l’immeuble et réparties équitablement entre les occupants.

  • des charges de combustibles individuelles calculées au prorata des consommations à partir des répartiteurs.

La part fixe de 30%  correspond au chauffage des locaux communs et permet également d’atténuer les différences de consommations d’énergie entre logements. En effet, un appartement en façade nord au dernier étage consommera plus qu’un appartement en façade sud en milieu d’immeuble. Le relevé des consommations s’effectuent à distance une fois part an.

Dans le cas des réseaux de chaleur, le comptage individuel est déjà obligatoire pour les abonnés via l’article L.713-2 du code de l’énergie. Cet article traite du comptage pour le client, soit donc pour les immeubles collectifs chauffés via un réseau de chaleur, le syndicat de copropriété. L’article L.713-2 rend ainsi obligatoire uniquement le comptage en pied d’immeuble et c’est au fournisseur de chaleur de s’en charger. Le décret n°2012-543 du 23 avril va donc plus loin puis qu’il s’agit de traiter la répartition des frais de chauffage entre les occupants, gérée par le syndicat.

Il existe deux types d’appareils pour permettre l’individualisation des charges: les répartiteurs, qui se posent sur les radiateurs, et les compteurs d’énergie thermique. C’est la configuration de l’immeuble qui détermine la technologie la plus adéquate.

Principe de l’individualisation

Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Par la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie. Cette mesure prévoit l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Cette mesure est entrée en vigueur le 31 mai 2016.

A savoir que cela a été modifié depuis avec l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui est venue modifier les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage.

Cet article modifie le champ d’application, introduit le principe de rentabilité de la mesure, élargit les obligations aux frais de refroidissement et met en place une hiérarchie concernant les appareils à utiliser.

Enfin, l’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, apporte les précisions nécessaires à la mise en application de ces dispositions.

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-liee-lindividualisation-des-frais-chauffage

Les exceptions à la règle

L’ arrêté du 27 août 2012 décrit les modalités de ce décret et notamment les exceptions. Outre les immeubles dont le permis de construire a été déposé après juin 2001, les bâtiments faiblement énergivores ne sont pas concernés. En effet en fonction du type d’immeuble, des seuils de consommations permettent de savoir si celui-ci est soumis à l’obligation de répartition des frais de chauffages. Ces exceptions protègent les occupants de dépenses excessives car l’individualisation des charges est d’autant plus rentable que l’immeuble est énergivore. Pour les bâtiments qui consomment très peu d’énergie, l’économie résultante sur la facture grâce à l’individualisation des charges pourrait difficilement compenser le coût des robinets thermostatiques et des répartiteurs à installer au niveau des logements. Ainsi l’installation des répartiteurs n’est pas obligatoire pour les immeubles :

  • consommant moins de 190 kWh/m² SHAB.an et dont moins de 20% des émetteurs de chaleur possèdent des robinets thermostatiques,

  • consommant moins de 150 kWh/m²SHAB.an et dont au moins 20% des émetteurs de chaleur possèdent des robinets thermostatiques.

Pour accompagner les copropriétaires et occupants à mieux comprendre le décret, l’Ademe a également publié un guide sur l’individualisation des frais de chauffage.

Que risque-t-on en cas de non-respect de cette obligation ?

L’article 13 de la directive 2012/27/UE prévoit la mise en place de sanctions dissuasives.

Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative adresse une mise en demeure au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le syndic doit s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'un mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745

 

Textes réglementaires :

En savoir plus :