Classer un réseau de chaleur ou de froid

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est la procédure qui permet à une collectivité de rendre obligatoire le raccordement au réseau, existant ou en projet, dans certaines zones dites "Zones de développement prioritaire", pour les nouvelles installations de bâtiments. Cet outil de planification énergétique territoriale offre aux collectivités la possibilité de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire, améliore la visibilité pour la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable, et contribue à l’amélioration des pratiques notamment via une concertation renforcée.
Le classement est rendu obligatoire pour les réseaux sous le statut de service public. Pour les réseaux privés, le classement est possible mais non obligatoire.

A noter : les éléments du présent article sont issus du décret actuellement en consultation. Seule la version finale du décret fera foi.

Cadre juridique

  • les articles L712-1 à L712-5 et le règlement R712-1 à R712-15 du Code de l’énergie
  • l’arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, en cours de modification pour la mise en œuvre du classement automatique des réseaux de chaleur en 2022.

Conditions et principe de fonctionnement

Trois conditions doivent être respectées afin qu’un réseau puisse être classé :

  • Le réseau est alimenté à 50% ou plus par des énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R)
  • Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré
  • L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré

Le classement est rendu obligatoire pour les réseaux sous le statut de service public. Pour les réseaux privés, le classement est possible mais non obligatoire.

trois conditions pour un classement
principe de périmètre de classement

Principe des périmètres de développement prioritaire

La décision de classement définit des zones dites zones de développement prioritaire (ZDP).
A l’intérieur de ces zones, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est-à-dire remplacement d’une installation de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 30 kW (ou remplacement d’une installation industrielle de production de chaleur ou de froid de plus de 30 kW).

Intérêts du classement

Le classement est un outil de planification énergétique pour la collectivité, qu’elle peut articuler avec ses compétences en urbanisme et en aménagement, ainsi qu’avec son plan climat énergie territorial, afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.


Les réseaux de chaleur/froid sont des systèmes présentant un coût d’investissement relativement important. Le classement permet au maître d’ouvrage d’avoir une visibilité sur le taux d’utilisation du réseau sur le long terme ; ceci permet d’engager plus sereinement les investissements nécessaires au développement de ce réseau, qu’il s’agisse de densification, d’extension, de modernisation (avec notamment l’évolution du mix énergétique pour augmenter la part des énergies renouvelables) ou de création de nouveaux réseaux.

Les usagers et abonnés d’un réseau classé sont raccordés à un réseau vertueux sur le plan environnemental (ce qui donne accès aux bénéfices prévus par ailleurs pour ce type de réseaux, notamment la TVA réduite), garantissant un comptage de l’énergie en sous-station et dont l’équilibre financier a été vérifié préalablement au classement.

La procédure

Dossier de classement

L’autorité compétente dans le cadre du classement est celle détenant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Elle se prononce par délibération sur les zones de développement prioritaire sur la base d’un dossier constitué et transmis par l’exploitant du réseau. Ce dossier  contient notamment les informations suivantes :  les caractéristiques du réseau, les quantités de chaleur ou de froid livrées, la validation des conditions nécessaires au classement, l’audit et les perspectives ainsi que les détails du classement demandé. Le contenu est précisé dans l’article R712-4 du code de l’énergie.

tracé de réseau de chaleur en ville

Tracé de réseau de chaleur en zone urbaine

Plusieurs indicateurs de performances techniques et économiques du réseau doivent être fournis. Ceux-ci ne sont pas fixés par la réglementation, mais le guide pratique de la procédure de classement propose une liste d’indicateurs ainsi que leurs définitions, basées en grande partie sur la charte de l’Institut de la Gestion Déléguée.
Pour les réseaux existants, un audit énergétique de moins de trois ans est nécessaire. Celui-ci doit être réalisé par un prestataire neutre. Le contenu de l’audit est défini par l’arrêté du 22 décembre 2012 (en cours de modification). Il doit identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique du système de production et des éléments du réseau de distribution, incluant les sous-stations. L’auditeur analyse le réseau puis formule des recommandations sur l’amélioration de sa performance énergétique, en évaluant l’impact économique de ces recommandations.

 Articulation avec d’autres démarches

La définition des zones de développement prioritaire doit bien entendu prendre en compte les projets d’urbanisme, ainsi que les projets d’amélioration thermique des bâtiments (programmes de rénovation). En ce sens, elles doivent s’articuler avec les documents d’urbanisme en vigueur (PLU ou PLUi notamment) et être compatible avec les dispositions de ces derniers.
Il est également recommandé d’intégrer le classement d’un réseau dans une démarche plus large de schéma directeur. En effet, pour les réseaux existants, cela permet de rassembler l’essentiel des éléments exigés dans le dossier de demande de classement (et notamment l’audit énergétique), en concertation avec l’ensemble des parties concernées, rassemblées dans le comité de pilotage du schéma directeur.
A l’échelle de la collectivité et de sa politique générale en matière d’énergie et de climat, le classement d’un réseau de chaleur peut constituer un levier important contribuant à l’atteinte des objectifs du PCAET.

Concertation

La concertation et la transparence sont essentielles dans une démarche de classement d’un réseau de chaleur.
Pour les réseaux relevant de la qualification de service public, l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales doit être recueilli préalablement à la délibération sur les zones de développement prioritaire.
Si cette commission n’existe pas, il est recommandé à la collectivité de consulter les représentants des usagers du réseau de chaleur afin de les associer au processus.
Si le classement du réseau fait suite à une démarche de schéma directeur, une part importante du travail de concertation a déjà été réalisée, à travers la mise en place du comité de pilotage du schéma directeur.

schéma présentant les acteurs de la concertation pour un classement

Délibération sur les zones de développement prioritaire

La délibération sur les zones de développement prioritaire  est prononcée par la collectivité ou le groupement de collectivités sur le territoire où se trouve le réseau. La décision de classement indique au moins les éléments suivants (cf. article R712-6 du code de l’énergie) :

  • l’identité du propriétaire du réseau et le cas échéant la société à qui la gestion de ce réseau a été confiée ;
  • la définition d’un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire (qui devront également être annexés au PLU(i)) ;

Il est également utile de faire figurer, dans la décision de classement, d’autres indicateurs – comme le mix énergétique et le contenu CO2 du réseau, le prix de vente moyen du MWh, les formules de révision etc. – ainsi qu’une synthèse du rapport d’audit énergétique  s’il s’agit d’un réseau existant (ces éléments sont compris dans le dossier de classement).
La délibération de définition du périmètre doit également être publiée au recueil des actes administratifs. Elle fait également l’objet d’une mention dans deux journaux locaux diffusés sur le territoire concerné.
Elle est portée à la connaissance du préfet, des collectivités compétentes en matière d’urbanisme sur le territoire concerné afin de reporter les zones de développement prioritaire dans les documents d’urbanisme (annexées au PLU(i)) et de l’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur le territoire.
En l’absence de délibération, le périmètre par défaut retenu correspond au périmètre du contrat de concession ou du territoire des communes desservies par le réseau.

Suites du classement

Il est recommandé de maintenir un accès facile et permanent aux informations relatives au classement (zonage notamment), par exemple via le site internet de la collectivité. Le zonage doit être annexé au PLU.

A l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire, le raccordement au réseau classé est obligatoire pour :

  • toute construction neuve ou partie nouvelle de bâtiment/surélévation excédant 150 m² ou 30 % de la surface des locaux existants (au sens de la réglementation thermique définie à l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation)
  • tout bâtiment faisant l’objet de travaux important, c’est-à-dire remplacement de une installation de chauffage/refroidissement ou d’une installation industrielle de production de chaleur/froid d’une puissance de plus de 30 kW.

Une dérogation à cette obligation de raccordement est possible dans les cas suivant :

  • les besoins de chaleur et de froid du bâtiment sont incompatibles techniquement avec l’offre du réseau
  • le bâtiment ne peut être alimenté par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins, sauf si l’exploitant du réseau met en place une solution transitoire

Une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau est proposée.

 

photo d’un immeuble en construction en briques

Possibilités de non classement

La décision de ne pas classer un réseau est prononcée par une délibération de la collectivité compétente. Cette délibération précise notamment l’identité du propriétaire ou du gestionnaire du réseau et les motifs de non classement.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité et fait l’objet d’une mention dans deux journaux locaux diffusés sur le territoire concerné.


Pour en savoir plus : consulter le guide pratique et la fiche relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid (mise à jour prévue en 2022)