Un guide pratique sur le classement automatique des réseaux de chaleur
La procédure de classement a été modifiée par la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 qui instaure un classement « automatique » des réseaux respectant un certain nombre de critères et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vient compléter la précédente en prévoyant l’application d’un périmètre de développement prioritaire par défaut en l’absence de délibération de la collectivité et en restreignant le caractère automatique du classement aux réseaux répondant à la qualification de service public industriel et commercial (SPIC).
Suite à la publication du décret et des arrêtés permettant la mise en application du classement automatique des réseaux de chaleur et de froid, le Cerema a mis à jour son guide pratique datant de janvier 2013.
Pour en savoir plus : Classer un réseau de chaleur ou de froid
