Commission « Titre V »
Commission d’experts introduite au Titre V de l’Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux exigences RT 2012 pour les autres bâtiments tertiaires . Les modalités des deux arrêtés sont identiques mais concernent des typologies de bâtiments différentes.
Trois groupes composent la commission « Titre V » :
- opération (projet de construction)
- système (solution énergétique)
-
réseau (réseau de chaleur ou de froid)
La commission a été créée pour agréer des projets ou systèmes qui n’étaient pas encore pris en compte ou valorisables dans la réglementation thermique française.
La commission a pour mission d’expertiser les demande d’agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid. Après examen des justifications apportées, la commission émet un avis consigné dans un procès-verbal. Après l’avis de la commission, le ministre chargé de la construction et de l’habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition.