Classement

Créé par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, révisé par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, le dispositif de classement des réseaux de chaleur et de froid a été profondément revu par la loi Grenelle 2. Permettant de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le classement vise à accompagner le développement des énergies renouvelables et de récupération, tout en apportant un certain nombre de garanties aux usagers du réseau.
La décision de classement définit des zones dites de développement prioritaire.
A l’intérieur de ces zones, le raccordement au réseau est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants (dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts). En l’absence de délibération,
la zone de développement prioritaire correspond au périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, à défaut, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau.