Cadre d’intervention des collectivités en matière de réseaux de chaleur
Un réseau de chauffage urbain, ensemble d’installations pour produire et distribuer de la chaleur, peut être créé par une collectivité territoriale afin d’assurer un service public local de distribution de chaleur. Ce service est souvent délégué à un tiers, chargé d’exploiter le réseau ; il peut également être géré en régie. Pour faciliter le développement local des réseaux de chaleur, les collectivités peuvent s’appuyer sur d’autres compétences telles que aménagement, climat, air et énergie, ou encore gestion des déchets.
Notion de chauffage urbain
Le chauffage urbain consiste à distribuer de la chaleur produite à partir d’une ou de plusieurs centrales, alimentées par une ou plusieurs sources d’énergie (combustible ou chaleur récupérée). La chaleur est transportée par un réseau de canalisations aboutissant à des postes de livraison, les sous-stations.
Le chauffage urbain doit être distingué de la gestion de chaufferies et des installations de chauffage internes aux ensembles d’immeubles. Le chauffage urbain implique en effet une vente de chaleur à plusieurs usagers, distincts du producteur de chaleur.
Un service public local souvent délégué
Une compétence des collectivités territoriales
Les collectivités peuvent réaliser des installations en vue d’alimenter des réseaux de chaleur selon diverses modalités définies par le Code général des collectivités territoriales, notamment en application de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur.
Il s’agit toutefois d’une compétence optionnelle : aucune collectivité n’a l’obligation d’établir sur son territoire un service public de distribution de chaleur. C’est également une compétence non exclusive : des réseaux peuvent être créés par d’autres acteurs, y compris des acteurs privés. Par ailleurs, cette compétence peut être transférée à un groupement de collectivités (cette compétence est transférée automatiquement dans le cas des métropoles).
Cette compétence peut être transférée par une collectivité à une collectivité d'échelle supérieure. La loi MAPTAM a apporté quelques modifications. Télécharger la fiche.
Dès lors qu’une collectivité (ou un groupement) exerce cette compétence, le chauffage urbain mis en place est qualifié de service public. Compte tenu de ses modalités de fonctionnement, ce service public revêt un caractère industriel et commercial (SPIC).
Différents montages contractuels
Dans la pratique, peu de collectivités assurent elles-mêmes, en régie, la construction et l’exploitation du chauffage urbain, d’autant plus quand le réseau est de taille importante. Le service public de distribution de chaleur fait souvent l’objet d’une délégation, par laquelle la collectivité charge un tiers d’assurer le service pour son compte.
Plusieurs formes de délégations de service public sont utilisées par les collectivités. Le choix est conditionné d’une part par l’attractivité économique du projet, d’autre part par la volonté de la collectivité de conserver ou non une maîtrise directe du réseau et de son fonctionnement.
L’affermage : réseau créé par la collectivité et exploité par un tiers
Dans le cas d’un affermage, la collectivité finance et réalise les installations (ou les fait réaliser pour son compte dans le cadre d’un marché public). Les ouvrages sont ensuite mis à disposition d’un fermier qui est chargé de les exploiter pour fournir le service aux usagers, dans le respect des engagements définis par le contrat, dont la durée est généralement de 10 à 15 ans. Le fermier verse à la collectivité une redevance pour l’utilisation des installations, et se rémunère sur les sommes perçues auprès des abonnés.
La concession de service public : réseau créé et exploité par un tiers
La concession est le mode le plus fréquent. Le concessionnaire finance et réalise les installations, éventuellement avec une aide de la collectivité sous la forme d’une subvention. Il exploite ensuite le réseau pendant la durée du contrat (généralement 20 à 30 ans) afin d’amortir les investissements consentis et de dégager un bénéfice. A l’issue du contrat, les installations sont susceptibles de retour ou de reprise au bénéfice de la collectivité, suivant les modalités définies dans le contrat.
Une mise en concurrence obligatoire
Le fermier ou le concessionnaire est sélectionné par la collectivité au terme d’un processus de mise en concurrence et de négociation, permettant d’assurer que le candidat retenu est celui qui propose la meilleure prestation au regard des critères de sélection définis par la collectivité. La collectivité est responsable du contrôle du respect des engagements que l’exploitant a pris dans le contrat qui définit sa mission en tant que délégataire du service public.
Autres compétences concernées
Aménagement du territoire
En tant qu’aménageur de son territoire, la collectivité peut peser sur les choix d’approvisionnement énergétique des nouveaux aménagements. Le chauffage des bâtiments est un poste de consommation important et les différentes solutions (dont le chauffage par un réseau) doivent être étudiées en amont de tout projet d’aménagement, tel qu’une ZAC ou une opération de renouvellement urbain. Depuis 2009, l’article L128-4 du Code de l’Urbanisme rend obligatoire l’étude d’opportunité de raccordement à un réseau pour toute opération d’aménagement soumise à étude d’impact.
Climat, air, énergie
En matière d’énergie et de qualité de l’air, les collectivités voient leurs compétences se renforcer progressivement depuis plusieurs années. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ou encore les plans climats air énergie territoriaux (PCAET) des collectivités de plus de 20 000 habitants, permettent de définir la stratégie locale de mobilisation des énergies renouvelables. Parmi les différents outils disponibles, ces documents peuvent intégrer la solution des réseaux de chaleur vertueux afin d’atteindre des objectifs locaux de chaleur renouvelable.
Utilisation des déchets comme combustible
L’incinération des ordures ménagères est une importante source d’énergie du chauffage urbain : en 2019, elle apportait 25% de la chaleur distribuée par les réseaux (soit 6 350 GWh). A la fin des années 2000, il était visé un doublement de la quantité d’énergie fournie par les déchets à l’horizon 2020 . Selon l’enquête la plus récente de la profession, la chaleur récupérée des UVE (unité de valorisation énergétique) n’a progressé que de 1,8 % entre 2009 et 2019 en part relative dans le bouquet énergétique. Il existe pourtant des liens forts entre la compétence de traitement des déchets et le développement du chauffage urbain, dès lors qu’une usine d’incinération existe sur un territoire.
Source : Etude FEDENE SNCU 2019
Les ordures ménagères restent la source majoritaire d’EnR&R dans les RDC mais leur progression reste relativement faible par rapport à la biomasse notamment.
Toutefois, un point positif doit être noté : la même enquête révèle en effet que la part de chaleur verte, via les énergies renouvelables et de récupération, a doublé dans le mix énergétique des réseaux de chaleur, passant de 31 % en 2009 à 60 % en 2019.