Accès des collectivités aux données énergétiques concernant leur territoire

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Depuis 2016, les collectivités disposent d’un accès gratuit aux données locales de l’énergie. Faisant suite à l’article 179 de la Loi Transition Énergétique pour la Croissante Verte (LTECV) du 17 août 2015 imposant aux gestionnaires de réseaux de mettre à disposition une partie des données qu’ils collectent, deux décrets et un arrêté ont été publiés en juillet 2016. Ils fixent le cadre de collecte et de transmission des données, en termes de confidentialités de l’information, de transmission des données et de mise à disposition.

L’accès à ces données est un enjeu important puisque ces informations permettent d’aider les collectivités dans l’élaboration des schémas régionaux et des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET). De manière générale, cela favorise le développement des projets promouvant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et de récupération.

La majorité des données est également en libre accès sur le site du SDES (Service de la donnée et des études statistiques) du Ministère en charge de l’écologie permettant leur utilisation par le grand public ou les acteurs de l’énergie.

Pour aller plus loin

Le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 indique également « qu’en 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l’énergie publie un rapport sur l’application du présent décret ».  Le SDES et la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) ont ainsi mandaté le Cerema pour réaliser ce bilan. 
Le rapport complet de 2018 rédigé par le SDES est disponible ici : Bilan du dispositif de collecte et de diffusion des données locales d’énergie.

Textes juridiques cités

    • Article 179 de la Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) actant la mise à disposition par les gestionnaires de réseaux d’une partie des données collectées à des personnes publiques
    • Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016, relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité
    • Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016, relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
    • Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.