Abrogation d’un classement : motifs possibles

Question : Peut-on abroger un classement autrement que pour le non respect du taux d’EnR&R de 50% ?

Réponse :

Un réseau affecté au service public de distribution de chaleur et de froid est classé lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.

A noter que sur délibération motivée, l’autorité compétente (collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales) peut s’opposer au classement du réseau de chaleur situé sur son territoire.

Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d’ouvrage.

Lorsqu’un réseau n’est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération à plus de 50% (ou qu’il ne satisfait plus à l’un des critères fixés à l’article R.712-1 du code de l'énergie, notamment le comptage des quantités d’énergie livrées), la caducité du classement, privant d’effet le ou les périmètres de développement prioritaire correspondants, est prononcée par :

• un arrêté du ministre chargé de l’énergie pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid,
• l’autorité compétente (commune ou groupement des collectivités territoriales) pour les autres réseaux, après avoir mis à même l’exploitant de présenter ses observations.