Février 2024 : redistribution des responsabilités ministérielles en matière d’énergie et de transition écologique
En février 2024, le gouvernement français a procédé à une restructuration significative de ses ministères. Le ministère de la transition énergétique disparaît et voit ses compétences relatives au climat et à l’efficacité énergétique être désormais partagées entre le ministère de l’Économie et le ministère responsable de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le ministère de l'Économie a désormais la charge d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et l’accès à l’énergie. Il est responsable de la surveillance de l’évolution des réseaux de transport d’énergie, de l’exploitation et du développement des filières énergétiques, de la fixation des tarifs et de la lutte contre la précarité énergétique. Il gère également les dossiers liés aux matières premières et aux mines, à l’exception des mines en mer, ainsi que ceux qui concernent la politique industrielle, la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie. Cela comprend les marchés carbone, actuellement axés sur l’industrie et la production d’énergie, et la décarbonation de l’industrie.
En association avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, il pilotera la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il aura également la main sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), le développement de la chaleur renouvelable, la décarbonation des transports et des bâtiments, la sûreté et la sécurité nucléaires, et les politiques dans le domaine de l’économie circulaire. Le ministre de l’Économie représentera le Premier ministre, chargé de la Planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie, en concertation avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires prendra en main la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et celle de l’efficacité énergétique, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments. Il supervisera également l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le ministère portera également les dossiers relatifs aux énergies renouvelables en mer. Avec l’intégration du secrétariat d’État à la Mer, précédemment rattaché à Matignon, son exercice se fera de concert, le cas échéant, avec le ministère de l’Agriculture. Avec ce dernier, il sera aussi question d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois. Il devra par ailleurs se préoccuper de la lutte contre le gaspillage alimentaire, et de la transition vers une économie circulaire. Par ailleurs, le ministère de l’Agriculture gèrera les dossiers relatifs aux forêts, à la production de la biomasse et à la lutte contre la précarité alimentaire.
Attributions du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Le ministère de l’économie a acquis des compétences suivantes :
- compétence générale en matière de transition énergétique et d’énergie (pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la DGPR, direction générale de la prévention des risques) ;
- élaboration et mise en œuvre de la politique de l’énergie ;
- actions de politique industrielle, de recherche et d’innovation concernant le secteur de l’énergie ;
- négociations européennes et internationales sur l’énergie ;
- autorité sur le Secrétariat général pour l’exercice de ses attributions relatives à l’énergie, aux matières premières et aux mines ;
- autorité générale sur la DGEC, direction générale de l’énergie et du climat (sauf pour les questions qui relèvent du MTECT comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, adaptation au changement climatique, qualité de l’air, réglementation technique des véhicules).
Collaboration avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) doit associer le ministre de l'Économie aux décisions pour :
- la lutte contre le changement climatique ;
- la promotion de l’efficacité énergétique, de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la transition vers une économie circulaire ;
- le développement de la chaleur renouvelable, la décarbonation des transports et des bâtiments ;
- les questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie.
Toutefois, le MTECT reste chargé des négociations européennes et internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire.
La planification écologique et énergétique demeure toujours sous l’autorité du Premier ministre. Cette continuité est établie par le décret 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique modifié par le décret 2023-1132 du 4 décembre 2023. Cette continuité assure une cohérence dans la gestion des enjeux écologiques et énergétiques. Elle permet également une coordination efficace entre les différents ministères investis dans ces dossiers.