DPE : Contenus CO2 et taux d'EnR&R des réseaux de chaleur actualisés par l'arrêté du 5 juillet 2024

L'arrêté du 5 juillet 2024 procède à la modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Il remplace l'annexe 7 du précédent arrêté et fourni l'actualisation du contenu en C02 des réseaux de chaleur et de froid, et les taux d'énergie renouvelable et de récupération (EnR&R) avec les données d'exploitation 2020-2021-2022.

Ces données peuvent être utilisées pour :

- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ; 
- les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; 
- l'application de la RE2020 et de la RT 2012.

Le texte entre en vigueur un mois après sa publication.

Publication:

Arrêté NOR : TRER2416274A  JORF n°0163 du 10 juillet 2024