DPE : Contenus CO2 et taux d'EnR&R des réseaux de chaleur actualisés par l'arrêté du 30 mars 2026
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Journal officiel « Lois et Décrets » n° 0098 du 25 avril 2026
L'arrêté du 30 mars 2026 procède à la modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Il remplace l'annexe 7 du précédent arrêté et fourni l'actualisation du contenu en C02 des réseaux de chaleur et de froid, et les taux d'énergie renouvelable et de récupération (EnR&R) avec les données d'exploitation 2022-2023-2024.
Ces données peuvent être utilisées pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l'application de la RE2020 et de la RT 2012.
Le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
Publication:
Arrêté NOR : ECOR2605189A JORF n°0098 du 25 avril 2026