Ecoheat4eu – Rapport de feuille de route France

L’étude Ecoheat4eu analyse le cadre législatif et les politiques de développement menées dans 14 pays européens, afin de les comparer entre eux, de les rapporter au cadre européen, et d’identifier des marges de progression possible. Les rapports par pays ont été publiés fin 2011.

Le projet Ecoheat4eu a été mené dans le but de résumer les cadres législatifs tout en définissant des mécanismes législatifs équilibrés, et ce afin d’encourager le développement des réseaux de chaleur et de froid en Europe, en particulier dans les 14 pays concernés par le projet (Croatie, République Tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Lithuanie, Norvège, Roumanie, Espagne, Suède, Royaume-Uni).

Le projet s’est déroulé de juin 2009 à juin 2011 et a bénéficié du soutien du programme Intelligent Energy Europe. Le statut des contributeurs varie suivant les pays, mais il s’agit majoritairement d’associations interprofessionnelles du secteur des réseaux de chaleur. Ainsi pour la France, c’est le SNCU qui a contribué à l’étude.

Le rapport téléchargeable ci-dessous fait le point sur la situation française, et les mesures prises par la France pour développer les réseaux de chaleur. Il examine notamment la façon dont le cadre européen est appliqué dans le pays étudié.

NB : le rapport est une photographie de la situation 2008 et des mesures prises jusqu’en 2009. Les évolutions les plus récentes du cadre et de la situation n’apparaissent pas dans ce rapport.

En complément de l’analyse des mesures législatives et politiques, l’étude propose des pistes d’améliorations sous forme de recommandations, à destination des décideurs locaux ou nationaux (suivant les cas). Ces recommandations sont basées en partie sur la comparaison et le retour d’expérience des autres pays concernés par l’étude Ecoheat4eu.

Récapitulatif des recommandations formulées dans le rapport « France »

NB : ces recommandations n’engagent que les auteurs du rapport et sont reproduites ici sans commentaires. Les opinions exprimées n’engagent ni l’Union européenne ni l’État français. Un certain nombre des recommandations formulées sont en phase avec des mesures prises ou renforcées par la France depuis 2009, notamment via les lois Grenelle : RT2012, fonds chaleur, études EnR/RdC obligatoires dans les nouveaux aménagements

« Les dispositifs individuels ou petits collectifs échappent, sans mesure équivalente, aux règles imposées aux grandes installations de combustion. » Il faudrait donc :

  • soit reconnaître le caractère des grandes installations, par nature plus vertueuses que les autres, par un avantage accordé par ailleurs (soutien financier, classement, dispositions fiscales, prêts bonifiés, tarifs sociaux de solidarité …) :
  • soit compenser les contraintes imposées aux réseaux par ce biais par des mesures d’effet équivalent applicables aux autres installations (« taxe carbone- énergie » notamment).

« Le prix des énergies concurrentes aux réseaux de chaleur et les comparaisons hâtives qui sont faites avec celui-ci nuisent aux réseaux. » Il convient donc :

  • de rendre visible le véritable coût des énergies concurrentes des réseaux de chaleur afin d’inciter les usagers à se tourner vers des solutions plus efficaces d’un point de vue énergétique et environnemental.
  • de définir une méthodologie permettant une comparaison des coûts des différentes solutions énergétiques tenant compte de l’ensemble des paramètres afin que cette comparaison soit le reflet de la réalité.
  • d’assurer que, dans la chaîne de facturation jusqu’à l’usager, chacun dispose des informations nécessaires et suffisantes à l’appréciation du service rendu. Les informations respectivement et légitimement attendues par l’abonné et l’usager doivent être redéfinies et précisées.
  • de clarifier les rôles et responsabilités respectives des propriétaires/abonnés et des locataires/usagers, en termes de participation financière au service notamment, afin de rétablir la visibilité et la sécurité juridique attendues de chacun.
  • s’interroger sur la frontière contractuelle et ses conséquences dans un réseau entre le primaire et le secondaire, en termes d’efficacité énergétique, de réglementation fiscale, …

« La structure tarifaire des réseaux de chaleur nuit à l’acceptabilité et à l’attractivité commerciale du système ». Il convient donc :

  • de revoir la structuration de la facturation à l’usager, de manière à ce qu’elle soit similaire à ce qui est pratiqué par les autres énergies de réseaux et permette une meilleure acceptation de la facture par les usagers.

« Les soutiens financiers bénéficient de manière disproportionnée à des systèmes plus coûteux et moins performants ». Il convient donc :

  • de définir des priorités dans les soutiens, de sorte que lorsque la solution réseau de chaleur est la plus pertinente pour un endroit et un contexte donné et/ou est déjà implantée, les autres solutions énergétiques ne puissent recevoir de soutiens qu’à certaines conditions précisément circonscrites, à l’instar de ce qui est prévu par la loi concernant le classement des réseaux (impossibilité technique …).

« Certaines contraintes d’urbanisme s’appliquent aux réseaux de chaleur mais ne visent pas les autres énergies de réseau ». Il convient donc :

  • de rétablir l’égalité de traitement entre les différents réseaux énergétiques, afin que les contraintes différenciées, si elles existent, soient justifiées par des nécessités objectives telles que la dangerosité potentielle des ouvrages ou de leur exploitation (ex : risque d’explosion pour le gaz).

« Les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique excluent les usagers des réseaux de chaleur ». Il convient donc :

  • de revoir le système de lutte contre la précarité énergétique pour mettre en place des mesures ouvertes et accessibles dans les faits à tout usager en situation de précarité énergétique, quel que soit son mode de chauffage et la(les) énergie(s) utilisée(s) pour le chauffer.

« Les aides accordées aux opérations de rénovation urbaine sont parfois source d’iniquités ». Il convient donc :

  • que les acteurs des réseaux de chaleur soient systématiquement consultés, dès lors qu’une démarche énergétique est engagée sur un territoire, que ce soit au niveau local, départemental, régional …
  • que le critère de la pertinence du projet soit privilégié face à celui du statut juridique dans lequel il s’inscrit ; l’aide portant, en tout état de cause, sur le patrimoine de la collectivité.

« La réglementation thermique défavorise les réseaux de chaleur, y compris les plus vertueux, par rapport aux autres énergies. » Il convient donc :

  • que les outils propres à permettre aux réseaux de chaleur de faire valoir leurs avantages énergétiques et environnementaux soient mis en place
  • que la méthode de calcul du contenu en CO2 retenue pour la modulation des consommations, permette de replacer les réseaux de chaleur à leur juste place au regard des systèmes énergétiques concurrents qui, eux, ne permettront pas de mobiliser les EnR&R et de répondre aux objectifs nationaux et européens.

« Une dichotomie entre bâtiments existants et nouveaux à prendre en compte ». Il convient :

  • de réserver la production d’électricité là où elle est la plus pertinente : éclairage, équipements, véhicules … et d’interdire l’installation de chauffage électrique direct dans les bâtiments neufs lorsqu’à terme une meilleure solution pour l’usager (énergétique, environnementale, économique, …) est possible.

« La modification fréquente et l’accroissement des règles contraignantes pour les réseaux de chaleur empêche de se projeter dans l’avenir. » Il convient donc :

  • de garantir une certaine stabilité des réglementations et contraintes, afin de permettre aux réseaux de suivre le mouvement réglementaire et de se mettre en mesure d’y satisfaire sur le long terme.
  • de tenir compte, dans chaque réglementation, des spécificités des réseaux (investissements, délais, risques, …) plutôt que de procéder par analogie avec d’autres énergies de réseau dont les caractéristiques et/ou la dangerosité est sans commune mesure avec les réseaux de chaleur.
  • d’assurer que, dans les dispositifs où il est déjà demandé aux réseaux de chaleur de démontrer leur vertu (mobilisation d’EnR&R, performance énergétique, réflexion dans la durée, …), les autres contraintes soient limitées au strict minimum. Une fois sa vertu démontrée, le réseau devrait pouvoir obtenir une reconnaissance (label, par exemple) valable dans un ensemble de dossiers (procédure de classement, fonds chaleur …) et ne pas se voir imposer des contraintes qui ne sont pas demandées aux autres systèmes.

« Des investissements lourds pour lesquels il n’existe que peu d’aides et aucune certitude de retour. » Il convient donc :

  • de mettre en place un système de taux d’intérêts bonifiés pour les projets de réseaux de chaleur répondant à certains critères, tels que l’atteinte d’un taux d’EnR&R de 50% dans leur bouquet énergétique, à l’instar de ce qui est prévu dans le cadre du fonds chaleur.
  • de créer un fonds de garantie permettant de diminuer le risque industriel de projets innovants tels que la géothermie profonde, le solaire thermique centralisé, …
  • de stabiliser et pérenniser les aides aux réseaux au travers du fonds chaleur.

« Des durées d’amortissement qui sont de moins en moins prises en compte, notamment dans les relations contractuelles. » Il convient :

  • d’assurer que les durées contractuelles et les durées d’amortissement soient en phase.

« La TVA à taux réduit est un atout pour le développement des EnR&R par les réseaux de chaleur, qu’il convient d’encourager. » Il convient :

  • de mettre en place une mesure permettant aux réseaux de passer une première étape leur permettant de viser plus sereinement celle des 50%. Le taux réduit de TVA pourrait par exemple s’appliquer sur 50% du R1 aux réseaux qui atteignent 25% d’EnR&R (de biomasse notamment).

« La cogénération, considérée par la réglementation européenne et nationale comme une énergie performante, doit être en pratique reconnue comme telle. » Il convient :

  • de reconnaître à tout ou partie de la chaleur produite par les cogénérations gaz un caractère d’énergie de récupération (vs. production séparée de chaleur et d’électricité) pour reconnaître, dans les faits, le caractère efficace des cogénérations et éviter qu’elles ne disparaissent en France alors qu’elle fournissent annuellement, en période de pointe, une part importante de l’électricité consommée par les usagers finals, évitant ainsi des pannes lorsque les besoins sont les plus importants.

« Le bilan carbone des réseaux doit rendre compte de leur rôle de valorisateur d’énergies qui, sans eux, seraient perdues. » Il convient donc :

  • de reconnaître à la valorisation énergétique des déchets ses qualités.
  • de reconnaître, dans les bilans carbone notamment, aux réseaux de chaleur leur rôle de valorisateur en ne leur affectant pas la part de GES qui revient à l’usine d’incinération

« Des ressources à rendre accessibles. Il convient de se saisir de la question de la biomasse », afin :

  • d’aider la filière bois-énergie à se structurer (matériels, …)
  • permettre, moyennant des procédures simples et accessibles, aux chaufferies de valoriser énergétiquement les bois en fin de vie faiblement adjuvantés, à l’instar de ce qui est fait chez nos voisins européens.

« Les réseaux de froid ne sont pas encore suffisamment reconnus ». Il convient :

  • de travailler sur l’analyse précise du concept réseau de froid et des avantages qu’il représente afin de commencer à mettre en place une politique énergétique pertinente en la matière.

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