Obligation de raccordement et droit au raccordement

Question : est-ce que la construction d’un bâtiment à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire entraîne, du fait de ce périmètre, un droit au raccordement ? Le raccordement au réseau de chaleur peut-il être refusé à un bâtiment demandeur, situé dans un périmètre de développement prioritaire ?

Réponse : Le cas pourrait se rencontrer a priori dans 2 situations :

  • (1) le réseau n’est pas encore présent lorsque le bâtiment se construit (raccordement impossible) ;
  • (2) le coût de fourniture du service au bâtiment ne peut pas être amorti par les ventes de chaleur à ce bâtiment (raccordement non intéressant pour l’exploitant).

Le 1er cas est traité par le décret relatif au classement, qui indique parmi les motifs de dérogation possible l’incapacité pour l’exploitant du réseau à fournir un service de chaleur dans des délais compatibles avec les besoins du bâtiment.

Dans le 2nd cas, la question relève davantage de la façon dont le service de fourniture de chaleur est défini. Dans le cas d’un réseau privé, il n’y a pas d’obligation de fournir un service. Dans le cas d’un réseau public, les règles générales du service public s’appliquent, et notamment celle de l’égalité d’accès au service. Le service ne peut pas être refusé à un usager si un autre usager qui est dans la même situation en bénéficie. Les modalités prévues dans le contrat de DSP (ou autre document définissant le service, selon montage contractuel retenu) peuvent en revanche introduire des droits de raccordement variables suivant les cas (et notamment suivant la nature des travaux à réaliser pour raccorder le bâtiment). Ceci pose également la question de l’existence d’un mécanisme de péréquation tarifaire sur le territoire desservi par le réseau, permettant de compenser des raccordements « déficitaires » par d’autres raccordements plus intéressants économiquement.

En résumé : ce n’est pas le classement qui peut générer un droit de raccordement, c’est plutôt la façon dont le service de fourniture de chaleur est défini. Il serait toutefois absurde de définir des périmètres de développement prioritaires à l’intérieur desquels le réseau de chaleur refuserait durablement et de manière généralisée de fournir le service aux bâtiments qui se construisent. C’est la raison pour laquelle la définition des périmètres doit être faite en concertation avec l’exploitant, la collectivité et l’ensemble des acteurs locaux (aménageurs, bailleurs, etc.).

 

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