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Historique de la procédure de classement des réseaux de chaleur

28 septembre 2021

Créé par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, révisé par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, le dispositif de classement des réseaux de chaleur et de froid a été profondément revu par la loi Grenelle 2. Permettant de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le classement vise à accompagner le développement des énergies renouvelables et de récupération, tout en apportant un certain nombre de garanties aux usagers du réseau.

Entre 1980 et 2010, un seul réseau de chaleur a été classé : celui de Fresnes Sud, dans la commune de Fresnes (94), classé en 2006. Une des ambitions de la loi Grenelle 2 a donc été de rendre la procédure plus simple et plus accessible, afin de permettre davantage de classements de réseaux.

  • 2010 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2) : le dispositif de classement est simplifié, afin d’en faciliter sa mise en œuvre par les collectivités territoriales

  • janvier 2013 : l’ensemble des textes nécessaires à l’application de la procédure de classement dans sa version post-Grenelle sont parus, le dispositif est opérationnel

  • février 2013 : premier classement de réseau selon les termes de la nouvelle procédure (réseau Bastille à Fontaine, en Isère)

Les principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid sont définis dans le Code de l’énergie par les articles L712-1 à L712-5 et R712-1 à R712-5.

Exemples de réseaux classés

Réseau de chaleur Bégon-Croix Chevalier, à Blois (Loir-et-Cher)

  • Date de classement : 3 février 2014 (délibération)

  • Durée du classement : 8 ans

  • Réseau ancien, environ 5000 logements

  • Alimenté à 75% par des énergies renouvelables et de récupération (59% UIOM,  16% bois)

Réseau de chaleur de Rillieux-la-Pape (Rhône)

  • Classé le 12 décembre 2013 (délibération)

  • Réseau ancien, en contexte  urbain

  • A partir de la saison de chauffe 2013/2014, ce réseau est alimenté à 90% par des énergies renouvelables et de récupération (chaleur d’UIOM et bois).

Réseau de chaleur de Voreppe (Isère)

  • Classé le 18 novembre 2013 (délibération pas encore disponible, PLU 2014)

  • Réseau neuf au moment du classement, dans une commune de 10000 habitants.

  • Ce réseau fonctionnera principalement au bois (91%), et a la particularité d’être créé dans le cadre d’une régie.

Réseau de chaleur de l’écoquartier Luciline, à Rouen (Seine-Maritime)

  • Classé le 11 octobre 2013 (délibération)

  • Durée du classement : 24 ans

  • Réseau neuf au moment du classement, desservant un quartier neuf.

  • Il est alimenté par de la géothermie superficielle (avec PAC) et appoint gaz, avec un taux de couverture EnR annoncé de 60%.

Réseau de chaleur Bastille – Fontaine (Isère)

  • Date de classement : 18 février 2013 (délibération)

  • Réseau créé en 2010

  • Réseau alimenté majoritairement au bois (90%) et fonctionnant en régie.

Différences entre la procédure révisée et la procédure pré-Grenelle

La précédente version du dispositif de classement était définie par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et son décret d’application du 5 mai 1999. Les principales évolutions apportées par la loi Grenelle 2 sont les suivantes :

  • le classement est désormais une décision de la collectivité territoriale, et non une décision du Préfet

  • l’enquête publique est supprimée ; la collectivité doit recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales

  • introduction d’une obligation de comptage de la chaleur livrée à chaque point de livraison (NB : l’article 86 de la loi Grenelle 2 rend ce comptage obligatoire sous un délai de cinq ans pour tous les réseaux)

Pour en savoir plus