Un syndicat peut-il classer un réseau de chaleur ?

Question: lorsque la compétence énergie ou efficacité énergétique ou réseaux a été transférée par des collectivités ou des EPCI à un syndicat, celui-ci est-il en mesure de classer le réseau?

D’après les textes, « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire » (article L. 712-1 et règlement R712-1 du code de l’énergie).

Dans le cas où les collectivités ont préféré transférer, en intégralité ou en partie, à un syndicat les compétences liées au domaine énergie, ce syndicat peut alors légitimement réfléchir aux questions de planification énergétique du territoire. Dans le cadre de cette réflexion, le classement peut apparaître comme un outil adapté au bon développement des EnR&R.

Un syndicat de communes est considéré, au regard de la loi, comme un EPCI, et selon le code de l’énergie peut ainsi classer un réseau de chaleur qui se trouverait sur le territoire des communes membres.

En revanche, les syndicats mixtes ne forment pas tous des groupements de collectivités à proprement parlé : l’article L. 5111-1 du CGCT précise que seuls les syndicats mixtes tels que mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 forment un groupement de collectivités. Autrement dit, seuls les syndicats mixtes :

  • fermés, constitués de communes et EPCI ou uniquement d’EPCI ;
  • ouverts associant exclusivement des communes, EPCI, départements et régions ;

peuvent classer un réseau de chaleur qui se trouverait sur le territoire des communes membres. Sont donc exclus les syndicats mixtes ouverts comprenant des personnes morales de droit public.

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