Classer un réseau de chaleur ou de froid

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet d’imposer le raccordement au réseau de bâtiments neufs ou remplaçant l’installation de chauffage ou de refroidissement, situés dans un périmètre défini dit périmètre de développement prioritaire. Elle vise ainsi à encourager et à pérenniser le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération.

A noter : les éléments du présent article sont issus du décret n°2022-666 du 26 avril 2022. Seule la version du décret fait foi.

Intérêts du classement

Le classement est un outil de planification énergétique pour la collectivité, qu’elle peut articuler avec ses compétences en urbanisme et en aménagement, ainsi qu’avec son plan climat énergie territorial, afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

Les réseaux de chaleur/froid sont des systèmes présentant un coût d’investissement relativement important. Le classement permet au maître d’ouvrage d’avoir une visibilité sur le taux d’utilisation du réseau sur le long terme ; ceci permet d’engager plus sereinement les investissements nécessaires au développement de ce réseau, qu’il s’agisse de densification, d’extension, de modernisation (avec notamment l’évolution du mix énergétique pour augmenter la part des énergies renouvelables) ou de création de nouveaux réseaux.

Les usagers et abonnés d’un réseau classé sont raccordés à un réseau vertueux sur le plan environnemental (ce qui donne accès aux bénéfices prévus par ailleurs pour ce type de réseaux, notamment la TVA réduite), garantissant un comptage de l’énergie en sous-station et à l’équilibre financièrement.

Cadre juridique

  • Les articles L712-1 et suivants et le règlement R712-1 et suivants du Code de l’énergie
  • Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  • Un arrêté constatant chaque année et pour chaque réseau existant, le taux d’énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l’appréciation du seuil de plus de 50% exigé à l’article L.712-1 pour le classement
  • Un arrêté déterminant les réseaux qui satisfont aux critères fixés par l’article L.712-1
  • L’arrêté du 30 novembre 2022 prévoyant la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux (sur l’année n-1 ou la moyenne des n-1, n-2 et n-3), la possibilité d’anticiper ce taux pour les réseaux en création ou les réseaux existants mettant en service une nouvelle installation utilisant une source d’énergie renouvelable ou de récupération (sur la base des valeurs attendues ou d’un Titre V réseau), les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau et le contenu et le processus de l’audit énergétique.

Les réseaux concernés

Trois conditions doivent être respectées afin qu’un réseau puisse être classé :

  • Le réseau est alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R)
  • Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré
  • L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré

Le classement est rendu obligatoire pour les réseaux sous le statut de service public. Pour les réseaux privés, le classement est possible mais non obligatoire.

Trois critères du classement

 

Principe des périmètres de développement prioritaire

Pour les réseaux classés, l'autorité compétente délibère sur les périmètres de développement prioritaires (PDP). A l’intérieur de ces périmètres, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est-à-dire remplacement d’une installation de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 30 kW (ou remplacement d’une installation industrielle de production de chaleur ou de froid de plus de 30 kW). Le seuil de 30 kW peut être rehaussé par la collectivité dans le cadre de sa délibération.

En l'absence de délibération, un périmètre par défaut s'applique.

Principe des périmètres de développement prioritaires
photo d’un immeuble en construction en briques

Possibilités de non classement

La décision de ne pas classer un réseau est prononcée par une délibération de la collectivité compétente. Cette délibération précise notamment l’identité du propriétaire ou du gestionnaire du réseau et les motifs de non classement.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité et fait l’objet d’une mention dans deux journaux locaux diffusés sur le territoire concerné.

Pour en savoir plus : consulter le guide pratique et la fiche relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Pour aller plus loin

Tous les contenus, dont des FAQ, qui traitent de la question du classement des réseaux de chaleur et de froid peuvent être consultés sur ce site via ce lien.