Seuil de 30 kW : bâtiments neufs ou existants

Question: Le seuil de 30 kW en dessous duquel  il n’y a pas d’obligation de raccordement concerne-t-il uniquement le remplacement d’équipement de bâtiments existants ou également l’installation d’équipements dans les bâtiments neufs ?

Réponse : Même si l’article L712-3 et le règlement R712-3 du Code de l’Energie fixe le principe général concernant les obligations de raccordement, c’est le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 qui vient préciser les situations qui déclenchent une obligation :

Pour l’application de l’obligation de raccordement prévue à l’article L. 712-3 du code de l’énergie :
« – est considéré comme bâtiment neuf : un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation ;
« – est considéré comme bâtiment faisant l’objet de travaux de rénovation importants :
« – un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation ;
« – un bâtiment pourvu d’un chauffage ou d’une climatisation en commun dans lequel est remplacée l’installation de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
« – un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d’une puissance supérieure à 30 kilowatts.

Ainsi, le seuil de 30 kilowatts n’existe que pour le remplacement d’installations de chauffage ou de refroidissement existantes. Ce seuil ne s’applique pas pour le cas des bâtiments neufs, des extensions de bâtiments ou des rénovations thermiques.

Les dérogations à l’obligation de raccordement n’ont pas de rapport avec la puissance des équipements.

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