Réglementation thermique Titre V : traitement des cas particuliers

La procédure dite de Titre V permet d’obtenir l’agrément d’une valeur de contenu CO2 pour un réseau de chaleur ou de froid pour lequel l’arrêté du 15 septembre 2006 n’est pas applicable (nouveau réseau ou réseau dont le mix énergétique évolue).

Le contenu de cette page est extrait de la note de la DHUP du 13 février 2013, publiée sur le site de la réglementation thermique. Seuls les éléments concernant les réseaux de chaleur et de froid sont présentés ici.

Pour plus d’éléments, voir l’Aide à l’élaboration d’un dossier titre V réseaux de chaleur/froid.

Des dispositions réglementaires ouvrant la possibilité de traiter les cas particuliers

Réglementation thermique 2012 et réseaux de chaleur

Les dispositions applicables pour les constructions des bâtiments neufs s’appuient sur une méthode de calcul définie par arrêté, permettant d’évaluer les différents indicateurs de la performance du bâtiment (besoin conventionnel d’énergie, consommation conventionnelle d’énergie et température intérieure conventionnelle).

La vérification de la conformité à la RT 2012 est réalisée conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

La méthode de calcul utilisée pour déterminer les indicateurs globaux de performance des bâtiments est la méthode Th-BCE 2012, définie par l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précité.

Dans le cas particulier où les spécificités d’un système, d’un projet de construction ou d’un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas prévues dans la méthode de calcul Th-BCE, la RT 2012 offre la possibilité de les prendre en compte sous réserve de justifications. Les articles 49 et 50, au titre V de l’arrêté du 26 octobre 2010 présentent les modalités de traitement de ces cas particuliers […]

Les acteurs de la commission Titre V

  • La DHUP : direction du ministère en charge de la réglementation thermique, la DHUP définit le cadre de la procédure de Titre V : règles d’éligibilité, contenu des dossiers à fournir par les demandeurs, désignation des experts. La DHUP dirige la commission Titre V.
  • Les experts : les experts, qui peuvent être agents du ministère ou non, sont sélectionnés par la DHUP sur la base de leurs compétences techniques. Ils sont chargés d’analyser les dossiers de demande d’agrément Titre V, afin de vérifier le contenu CO2 du réseau indiqué par le demandeur.
  • Le secrétariat : assuré par le pôle Réseaux de Chaleur du Cerema, le secrétariat de la commission assure la réception des dossiers, vérifie leur recevabilité (selon les règles définies par la DHUP), vérifie leur complétude (selon la liste des pièces définie par la DHUP), assure la répartition des dossiers auprès des experts, réalise le compte-rendu de la réunion de la commission et enfin informe les demandeurs des suites données à leur dossier par la commission.
  • Les demandeurs : exploitants de réseaux, collectivités ou bureaux d’études, les demandeurs établissent un dossier (constitué des éléments indiqués sur le site de la réglementation thermique) et l’adressent au secrétariat de la commission Titre V. Suivant les cas, les demandeurs peuvent être invités à présenter leur dossier lors de la réunion de la commission.

La demande de Titre V dédiée à un réseau de chaleur ou de froid, dite « Titre V réseau »

© Arnaud Bouissou/METL-MEDDE

Ce type de demande est généralement réalisé par un gestionnaire de réseau de chaleur ou de froid pour lequel l’annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n’est pas applicable. La demande porte alors exclusivement sur l’agrément d’une valeur de contenu en CO2 des kWh énergétiques livrés aux sous-stations du réseau. Cette annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 n’est pas considérée applicable uniquement en cas de :

  • création d’un réseau de chaleur ou de froid (la date de mise en fonctionnement du nouveau réseau doit intervenir après le dépôt de la demande de Titre V) ;
  • évolution du mix énergétique du réseau de chaleur ou de froid via la valorisation de sources d’énergie renouvelable ou de récupération qui permet de bénéficier d’un meilleur coefficient de modulation, McGES (la date de mise en fonctionnement du réseau sur lequel ont lieu les travaux doit intervenir après le dépôt de la demande de Titre V).

Note du Pôle Réseaux de Chaleur du CETE de l’Ouest : la réglementation thermique 2012 introduit un mécanisme de valorisation des réseaux de chaleur émettant peu de CO2 : dès lors qu’un projet de bâtiment neuf est raccordé à un réseau de chaleur vertueux, il bénéficie d’une majoration de sa limite de consommation énergétique maximale. Pour en savoir plus, voir la fiche dédiée.

L’agrément de la valeur du contenu en CO2 des réseaux de chaleur ou de froid est accordé pour une durée d’une année tacitement reconductible. Et cet agrément est suspendu à la fourniture par le demandeur, avant le 31 mars de chaque année suivant le premier anniversaire de l’agrément, d’un dossier de suivi décrivant le déploiement du réseau de chaleur ou de froid selon le planning qui aura été décrit dans le dossier initial et comprenant le relevé des consommations énergétiques du réseau durant la dernière année. La commission Titre V se réserve alors le droit, suivant les conclusions du dossier de suivi, de réviser la valeur du contenu en CO2 du réseau.

NB : Les demandes d’agrément Titre V « Réseau » doivent impérativement être déposées avant la mise en service du nouveau réseau ou d’un réseau existant ayant fait évolué son mix énergétique.

Toute demande déposée après la mise en service sera déclarée irrecevable. Le réseau devra alors passer par le circuit classique de l’enquête annuelle de branche afin de faire valider ses nouvelles valeurs de contenu CO2 et de part d’EnR.

Les étapes du traitement des cas particuliers

  1. Constitution du dossier de demande
  2. Envoi de la demande de Titre V
  3. Le dossier est alors pré-expertisé
  4. Sollicitation de la commission d’experts
  5. Échanges éventuels entre la DHUP et le demandeur
  6. Agrément éventuel de la demande

Pour plus de détails sur les différentes étapes, voir la note de la DHUP sur le site de la réglementation thermique.

Pour les demandes agréées de Titre V dédiées […] à un réseau de chaleur ou de froid, une mise à disposition des agréments est effectuée sur le site internet du ministère en charge de la construction et sur le site de la RT par l’intermédiaire […] d’un tableau récapitulant les valeurs du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid.

Contenu du dossier de demande de Titre V Réseau

Pour un Titre V « réseau de chaleur ou de froid », le demandeur fournit obligatoirement :

  • un exposé des motifs de la demande de Titre V : création d’un nouveau réseau de chaleur ou de froid (dans le cas où la mise en fonctionnement du réseau intervient après le dépôt de la demande de Titre V) ou bien évolution du mix énergétique ayant pour conséquence de modifier significativement le contenu CO2 du réseau publié à l’annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et éventuellement la nouvelle part d’EnR ou de récupération du réseau ; la demande d’agrément Titre V doit impérativement être déposée avant la mise en service des nouvelles installations.
  • une description technique du projet de création ou d’extension d’un réseau de chaleur ou de froid ou bien d’un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l’objet de travaux significatifs d’amélioration de ses émissions de gaz à effet de serre via la valorisation de sources d’énergie renouvelable ou de récupération ;
  • le plan du réseau de chaleur mentionnant et décrivant précisément les longueurs de distribution et leur isolation, les sous-stations, les circulateurs,… Une distinction sera faite entre les linéaires de réseau existants et les linéaires en construction.
  • la méthode de calcul utilisée pour estimer la quantité de chaleur livrée aux bâtiments par le réseau de chaleur ou de froid en distinguant les bâtiments existants des nouveaux bâtiments raccordés ;
  • une explication de la méthode prise en compte pour calculer les différentes quantités de combustibles utilisées dans le réseau ;
  • une justification des rendements des générateurs composant la chaufferie du réseau de chaleur ou de froid ainsi que le taux de charge de ces générateurs ;
  • une description détaillée de l’ensemble des auxiliaires électriques et les consommations énergétiques associées ;
  • un planning prévisionnel de raccordement des bâtiments et de mise en service du réseau de chaleur ou de froid ;
  • jusqu’à la date d’entrée en application obligatoire de la RT 2012, courrier d’engagement des maîtres d’ouvrage qui respecteront la RT 2012 par anticipation et qui bénéficieront par conséquent de la modulation concernant les réseaux faiblement émetteurs de CO2.
  • un courrier d’engagement de répondre à l’enquête de branche annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid ;
  • un document permettant de garantir la pérennité de l’approvisionnement des différentes sources d’énergie utilisées dans le réseau.
  • un tableau récapitulant :
  • les quantités d’énergie entrantes dans la chaufferie du réseau de chaleur ou de froid et les émissions de CO2 correspondantes en se basant sur la feuille de calcul utilisée pour l’enquête de branche annuelle.
  • les quantités d’énergie livrées aux sous-stations
  • les consommations énergétiques des auxiliaires de distribution et les émissions de CO2 correspondantes

Ces éléments permettent de définir le contenu en CO2 du kWh livré aux sous-stations. Le contenu en CO2 des différentes énergies est défini à l’annexe 4.1 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Pour en savoir plus

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