Procédure : différences entre réseau existant et réseau à créer

Question :

quelles sont les différences dans la procédure de classement, entre un réseau existant et un réseau à créer ?
Réponse :

l’esprit de la procédure est le même dans les deux cas, il y a simplement quelques adaptations pour le cas du réseau à créer.

Pour un réseau à créer, une étude de faisabilité doit être fournie. Cette étude de faisabilité comprend les mêmes éléments que ceux qui sont demandés pour un réseau existant (Identité du réseau et acteurs, Validation des conditions nécessaires au classement, Fonctionnement et perspectives – voir Guide pratique de la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid partie 2.1 pour le détail), à l’exception de l’audit énergétique qui est remplacé par des indicateurs relatifs aux objectifs de performances techniques et économiques du réseau (indicateurs préconisés : voir guide partie 2.2).
Concernant la part des EnR&R dans le bouquet énergétique du réseau, pour un réseau existant la période de référence à retenir est prévu par l’arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (« Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable et/ou de récupération est l'année civile précédant celle de la décision de classement (n ― 1) ». voir guide page 9). Pour un réseau à créer (ou faisant l’objet de la mise en service d’une nouvelle installation utilisant une source d’énergie renouvelable ou de récupération), le seuil de 50% est apprécié sur la base des valeurs attendues, déclarées dans le dossier de classement. Si, après la mise en fonctionnement, il est constaté un taux inférieur à 50%, le classement est abrogé par la collectivité qui l’a prononcé.
La phase de concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire est importante avec un réseau neuf, car en plus d’échanger sur la question de classement, il faut probablement mener un travail d’explication et d’écoute autour du projet de création d’un réseau de chaleur. Ces échanges peuvent être facilités du fait de la disponibilité d’études récentes démontrant la pertinence du choix de développer un réseau de chaleur, notamment celles relatives à l’amélioration de la qualité de l’air ou à la compétitivité économique des solutions sur le long terme.
Enfin, lorsque le classement est envisagé dès la création du réseau et que celui-ci est mis en place dans le cadre d’une délégation de service public, l’autorité concédante peut prévoir dans le contrat de DSP des éléments visant à renforcer la compatibilité du réseau avec les exigences pour le classement (voir guide, partie 2.4, encadré).