Procédure de mise à jour du PLU pour annexer le périmètre du classement

Question : les périmètres des zones de développement prioritaire définies dans la décision de classement doivent être annexés au PLU, selon l’article R123-13 (6°) du code de l’urbanisme. Quelle est la procédure ?

Réponse : le fait d’annexer le périmètre du classement au PLU est une obligation au titre du code de l’urbanisme et relève de la responsabilité de l’autorité en charge du PLU (il ne s’agit donc pas nécessairement de la collectivité qui a pris la décision de classement du réseau de chaleur, car c’est une autre compétence – voir Compétences de la collectivité).

La collectivité (ou l’EPCI) responsable du PLU doit suivre la procédure habituelle de mise à jour d’un PLU.

Les modalités en sont les suivantes :

  • La mise à jour est effectuée par la commune (ou l’EPCI), dès qu’un événement prévu aux articles R 123-13 / R 123-14 mentionnés ci-dessus, se fait jour.
  • Le maire (ou le président de l’EPCI) prend alors un arrêté de mise à jour.
  • Il doit transmettre cet arrêté au Préfet (ou Sous-Préfet) accompagné de 3 dossiers de PLU mis à jour pour que ce dernier les valide.
  • Quand la mairie (ou l’EPCI) reçoit des services préfectoraux le dossier de mise à jour validé, elle transmet un dossier aux services détenteurs du dossier PLU pour application.

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  • L’arrêté doit être affiché en mairie pendant un mois.

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