Politiques publiques : chronologie des principaux textes concernant les réseaux de chaleur

Présentation des principaux textes nationaux et européens qui fondent l’action publique en matière de développement des réseaux de chaleur.

1980 : loi sur la chaleur

La loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur fait suite aux chocs pétroliers. Elle confie l’initiative de la création des installations de réseaux de chaleur aux collectivités locales intéressées et crée la procédure de classement, qui permet d’imposer le raccordement à un réseau. Dans sa formulation de 1980, la procédure ne sera utilisé qu’une seule fois, jusqu’à sa refonte par la loi Grenelle II en 2010.

Europe2009 : directive européenne sur les énergies renouvelables

La directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE) fixe, pour la France, l’objectif de 23% d’énergie renouvelable et de récupération dans le bouquet énergétique national 2020. Décliné par filière, cet objectif sera traduit, pour les réseaux de chaleur français, par la nécessité de passer d’environ 0,5 Mtep de chaleur renouvelable distribuée à 3 Mtep. L’atteinte de cet objectif, repris dans la programmation pluriannuelle des investissements pour la chaleur 2009-2020, repose sur de forts développements (extensions, densifications, conversions, créations).

Grenelle Environnement2009-2010 : lois Grenelle 1 & 2

Promulguées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010, les lois dites Grenelle I (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) et Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ont introduit un certain nombre de dispositions visant à accompagner et encadrer le développement des réseaux de chaleur et de froid comme outil de mobilisation des énergies renouvelables : création du fonds chaleur, révision de la procédure de classement des réseaux de chaleur, obligation d’étude de faisabilité dans les aménagements

2011 : création du code de l’énergie

La création du code de l’énergie se fait à droit constant, en rassemblant divers textes pré-existants. La plupart des dispositions qui définissent le cadre juridique des réseaux de chaleur sont intégrées dans ce nouveau code. Il n’introduit aucune modification sur le fond, mais permet de disposer d’une référence plus claire et pose les bases de futures évolutions et clarifications.

2012 : directive européenne relative à l’efficacité énergétique

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) définit la stratégie visant à permettre aux États membres de dissocier consommation énergétique et croissance économique, et atteindre ainsi l’objectif d’une réduction de la consommation d’énergie de 20% d’ici 2020. Elle contient plusieurs mesures qui concernent directement les réseaux de chaleur et de froid, en particulier le développement des études de faisabilité du raccordement à un réseau de chaleur dans les audits énergétiques, l’obligation de comptage de chaleur aux points de livraison, la réalisation d’une évaluation nationale complète du potentiel de développement de la cogénération et des réseaux efficaces de chaleur et de froid (à travers la réalisation d’une cartographie) et l’obligation d’analyse coût/avantages de la valorisation de la chaleur fatale, par réseau de chaleur, pour les installations industrielles ou électriques nouvelles ou faisant l’objet d’une rénovation.

Les futures métropoles (loi MAPTAM)2014 : loi MAPTAM

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) matérialise la première étape d’un nouvel acte de décentralisation. Elle affirme notamment le rôle des collectivités en matière de planification énergétique du territoire, au delà de leur rôle traditionnel de propriétaire de réseaux de distribution concédés. Concernant plus particulièrement les réseaux de chaleur, la loi MAPTAM indique que « la création, l’aménagement, l’entretien, et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » sont des compétences exercées de plein droit par la métropole, en lieu et place des collectivités membres ou des EPCI auxquels elle succède.

Transition énergetique2015 : loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

Dans l’attente d’un article plus complet sur la LTECV, voir l’article sur le blog: La loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée et publiée

2016 : mesures  prises par la commission européenne pour une sécurité énergétique durable

La Commission a présenté le 16 février 2016 son train de mesures sur la sécurité énergétique, contenant les propositions nécessaires pour préparer l’Union à la transition énergétique mondiale et à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement énergétique.

L’objectif de l’union de l’énergie, exposé dans le cadre stratégique de février dernier, est de faire en sorte que les consommateurs européens – ménages et entreprises – disposent d’une énergie sûre, durable, compétitive et abordable. Cela nécessitera une transformation radicale de notre paysage énergétique.

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