Peut-on distinguer les typologies de bâtiments ?

Question : est-il possible, à l’intérieur d’une même zone de développement prioritaire, de distinguer des types de bâtiments pour lesquels l’obligation de raccordement s’applique (exemple : logements collectifs), et d’autres pour lesquels elle ne s’applique pas (exemple : logements individuels) ?

Réponse : Ceci n’est pas prévu par les textes, qui sont basés sur le principe d’un zonage à l’intérieur duquel toute réalisation de bâtiment neuf (ou autres cas : extensions, rénovation, changement d’installation) génère une obligation de raccordement, quelle que soit la nature du bâtiment, sa destination, etc.

Il convient donc, lors de la définition des périmètres de développement prioritaire, de s’assurer que ces périmètres se situent bien sur des secteurs qui ont vocation à accueillir des bâtiments adaptés à une desserte par réseau de chaleur. Ceci peut être examiné lors de la vérification de la compatibilité entre le zonage prévu et les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.

Les cas particuliers de bâtiments dont les besoins ne sont pas compatibles avec ce que propose le réseau de chaleur, ou ceux dont le coût de raccordement serait trop élevé, seront traités par les dérogations qui leur permettent d’échapper à l’obligation de raccordement.

 

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