Historique de la procédure de classement des réseaux de chaleur
Créé par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, révisé par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, le dispositif de classement des réseaux de chaleur et de froid a été profondément revu par la loi Grenelle 2. Permettant de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le classement vise à accompagner le développement des énergies renouvelables et de récupération, tout en apportant au certain nombre de garanties aux usagers du réseau.
Historique
- 1980 : loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur : création du dispositif, en réponse à une situation de crise énergétique, avec deux objectifs principaux : l’utilisation de la chaleur fatale et l’utilisation de combustibles nationaux, notamment le charbon | décret d’application n°81-542 du 13 mai 1981 : définition des modalités d’application du dispositif
- 1996 : loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et décret d’application : le dispositif est déconcentré (classement par arrêté préfectoral) et réorienté vers la prévention des pollutions atmosphériques locales et la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération | décret d’application n°99-360 du 5 mai 1999 : définition des modalités d’application actualisées
Entre 1980 et 2010, seul un réseau français a été classé : le réseau de distribution de chaleur de Fresnes Sud, dans la commune de Fresnes (94), classé en 2006. Une des ambitions de la loi Grenelle 2 est donc de rendre la procédure plus simple et plus accessible, afin de permettre davantage de classements de réseaux.
- 2010 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2) : le dispositif de classement est simplifié, afin d’en faciliter sa mise en œuvre par les collectivités territoriales
- janvier 2013 : l’ensemble des textes nécessaires à l’application de la procédure de classement dans sa version post-Grenelle sont parus, le dispositif est opérationnel
- février 2013 : premier classement de réseau selon les termes de la nouvelle procédure (réseau Bastille à Fontaine, en Isère)
- début 2014 : on compte au moins 5 réseaux classés selon la nouvelle procédure (voir la liste)
Différences entre la procédure révisée et la procédure pré-Grenelle
La précédente version du dispositif de classement était définie par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et son décret d’application du 5 mai 1999. Les principales évolutions apportées par la loi Grenelle 2 sont les suivantes :
- le classement est désormais une décision de la collectivité territoriale, et non une décision du Préfet
- l’enquête publique est supprimée ; la collectivité doit recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales
- introduction d’une obligation de comptage de la chaleur livrée à chaque point de livraison (NB : l’article 86 de la loi Grenelle 2 rend ce comptage obligatoire sous un délai de 5 ans pour tous les réseaux)
