Guichet unique des réseaux et canalisations
La loi Grenelle 2 a institué un guichet unique national destiné à renforcer la prévention des endommagements des réseaux de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunications, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires…), lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages sur le domaine public ou sur des propriétés privées, et notamment les conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement, ou pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages.
Par son article 219, la loi Grenelle 2 ajoute l’article suivant au Code de l’environnement : « Art.L. 554-2.-Il est instauré, au sein de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, dans le cadre d’une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l’identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l’article L. 554-1. Ces exploitants communiquent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »
Les canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène sont concernées par ce service (voir la liste).
Pour plus de renseignements, voir le site du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Textes de référence
- Code de l’environnement – Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations – Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (Articles L554-1 à L554-5)
- Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement
- Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement
- Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
