Eléments concernant les réseaux de chaleur dans la directive européenne sur l’efficacité énergétique (2012/27/UE)

EuropeParue au journal officiel de l’union européenne du 14 novembre 2012, la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) définit la stratégie visant à permettre aux États membres de dissocier consommation énergétique et croissance économique, et atteindre ainsi l’objectif d’une réduction de la consommation d’énergie de 20% d’ici 2020.

Structurant un certain nombre de mesures déclinées par les Etats membres, dont la France, la directive contient plusieurs orientations qui concernent directement les réseaux de chaleur et de froid, en particulier le développement des études de faisabilité du raccordement à un réseau de chaleur dans les audits énergétiques, l’obligation de comptage de chaleur aux points de livraison, la réalisation d’une évaluation nationale complète du potentiel de développement de la cogénération et des réseaux efficaces de chaleur et de froid (à travers la réalisation d’une cartographie) et l’obligation d’analyse coût/avantages de la valorisation de la chaleur fatale, par réseau de chaleur, pour les installations industrielles ou électriques nouvelles ou faisant l’objet d’une rénovation. Ces éléments sont détaillés ci-dessous, à partir de la reprise des articles correspondants dans la directive.

L’article 8 relatif à la promotion des audits énergétiques :

Art. 8 : « Les États membres promeuvent la mise à disposition, pour tous les clients finals, d’audits énergétiques de haute qualité qui soient rentables […] Les audits énergétiques peuvent être autonomes ou faire partie d’un audit environnemental plus large. Les États membres peuvent prévoir que l’audit énergétique comporte une évaluation de la faisabilité technique et économique du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid existant ou prévu. […]«

L’article 9 relatif aux relevés de consommation d’énergie :

Art. 9.3 : « Lorsqu’un bâtiment est alimenté en chaleur et en froid ou en eau chaude par un réseau de chaleur ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, un compteur de chaleur ou d’eau chaude est installé sur l’échangeur de chaleur ou au point de livraison.

Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chaleur/ froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs individuels de consommation sont également installés d’ici au 31 décembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude de chaque unité, lorsque cela est techniquement possible et rentable. Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs n’est pas rentable. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de mesurer la consommation de chaleur peuvent être envisagées.

Lorsque des immeubles comprenant plusieurs appartements sont alimentés par un réseau de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chaleur ou de froid collectifs, les États membres peuvent introduire des règles transparentes concernant la répartition des frais liés à la consommation thermique ou d’eau chaude dans ces immeubles, afin d’assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle. Au besoin, ces règles comportent des orientations en ce qui concerne la répartition des frais liés à la consommation de chaleur et/ou d’eau chaude comme suit:
a) l’eau chaude destinée aux besoins domestiques;
b) la chaleur rayonnée par l’installation du bâtiment et aux fins du chauffage des zones communes (lorsque les cages d’escaliers et les couloirs sont équipés de radiateurs);
c) le chauffage des appartements. »

L’article 14 relatif à la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid :

Art. 14 : « 1. Le 31 décembre 2015 au plus tard, les États membres réalisent et communiquent à la Commission une évaluation complète du potentiel pour l’application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid, qui contient les informations indiquées à l’annexe VIII. S’ils ont déjà réalisé une évaluation équivalente, ils la communiquent à la Commission.

2. Les États membres adoptent des politiques visant à encourager la bonne prise en compte, aux niveaux local et régional, des possibilités d’utiliser des systèmes de chaleur et de froid efficaces, et notamment les systèmes de cogénération à haut rendement. De même, il est tenu compte du potentiel de développement des marchés locaux et régionaux de la chaleur.

3. Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, les États membres réalisent une analyse coûts-avantages portant sur l’ensemble de leur territoire, en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l’adéquation technique, conformément à l’annexe IX, partie 1. Cette analyse coûts-avantages est de nature à faciliter le recensement des solutions ayant le gisement de ressources le plus important et les plus rentables en vue de répondre aux besoins en matière de chaleur et de froid. Ladite analyse peut s’inscrire dans une évaluation environnementale, au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

4. Lorsque l’évaluation visée au paragraphe 1 et l’analyse visée au paragraphe 3 identifient un potentiel pour l’utilisation de la cogénération à haut rendement et/ou de réseaux de chaleur et de froid efficaces dont les avantages sont supérieurs aux coûts, les États membres prennent des mesures appropriées pour permettre le développement d’infrastructures efficaces de chaleur et de froid et/ou de la cogénération à haut rendement et l’utilisation de la chaleur et du froid provenant de la chaleur fatale et de sources d’énergie renouvelables, conformément aux paragraphes 1, 5, et 7.

Lorsque l’évaluation visée au paragraphe 1 et l’analyse visée au paragraphe 3 n’identifient pas un potentiel dont les avantages sont supérieurs aux coûts, y compris les coûts administratifs liés à la réalisation de l’analyse coûts-avantages visée au paragra- phe 5, l’État membre concerné peut exempter les installations des exigences fixées audit paragraphe.

5. Les États membres veillent à ce qu’une analyse coûts-avantages soit réalisée conformément à l’annexe IX, partie 2, lorsque, après le 5 juin 2014 :

a) une nouvelle installation de production d’électricité thermique dont la puissance thermique totale est supérieure à 20 MW est planifiée, afin d’évaluer les coûts et les avantages d’une mise en service de l’installation en tant qu’installation de cogénération à haut rendement;

b) une installation existante de production d’électricité thermique d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW fait l’objet d’une rénovation substantielle, afin d’évaluer les coûts et les avantages d’une conversion de cette installation en installation de cogénération à haut rendement;

c) une installation industrielle d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW génératrice de chaleur fatale à un niveau de température utile est planifiée ou fait l’objet d’une rénovation substantielle, afin d’évaluer les coûts et les avantages d’une valorisation de la chaleur fatale en vue de satisfaire à une demande justifiée du point de vue économique, y compris par la cogénération, et du raccordement de cette installation à un réseau de chaleur et de froid;

d) un nouveau réseau de chaleur et de froid est planifié, ou, dans un réseau de chaleur et de froid existant, une nouvelle installation de production d’énergie d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW est planifiée ou une telle installation existante fait l’objet d’une rénovation substantielle, afin d’évaluer les coûts et les avantages d’une valorisation de la chaleur fatale provenant des installations industrielles situées à proximité.

Les États membres peuvent exiger que l’analyse coûts-avantages visée aux points c) et d) soit réalisée en coopération avec les entreprises responsables de l’exploitation des réseaux de chaleur et de froid. (en savoir plus ici)

6. Les États membres peuvent exempter du paragraphe 5:
a) les installations de production d’électricité utilisées dans les périodes de pointe de charge ou de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d’exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sur la base d’une procédure de vérification établie par les États membres afin de garantir le respect de ce critère;
b) les centrales nucléaires;
c) les installations qui doivent être placées à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE.
Les États membres peuvent exempter les installations individuelles des dispositions du paragraphe 5, points c) et d), en fixant des seuils pour de telles exemptions, exprimés en termes de quantité de chaleur fatale valorisable disponible, de demande de chaleur ou de distance entre les installations industrielles et les réseaux de chaleur. »

Annexes

L’annexe VIII indique ce que doit contenir l’étude d’évaluation du potentiel national en matière de chaleur et de froid visé à l’article 14 :

Annexe VIII : ANNEXE VIII
Potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid
1. L’évaluation complète des potentiels nationaux en matière de chaleur et de froid visés à l’article 14, paragraphe 1, comporte:
a) une description de la demande de chaleur et de froid;
b) une estimation de l’évolution de cette demande au cours des dix prochaines années, tenant compte notamment de la demande dans les bâtiments et dans les différents secteurs industriels.
c) une carte du territoire national, indiquant, tout en préservant les informations sensibles d’un point de vue commercial:
i) les points de demande de chaleur et de froid, avec:
— les municipalités et les conurbations dont le coefficient d’occupation du sol est d’au moins 0,3, et
— les zones industrielles dans lesquelles la consommation totale annuelle de chaleur et de froid est supérieure à 20 GWh;
ii) les infrastructures existantes et prévues de production de réseaux de chaleur et de froid;
iii) les points d’approvisionnement potentiels en chaleur et en froid, avec:
— les installations de production d’électricité dont la production annuelle totale d’électricité est supérieure à 20 GWh, et
— les usines d’incinération de déchets,
— les installations de cogénération existantes et prévues, en ayant recours aux technologies visées à l’annexe I, partie II, et les installations de production de réseaux de chaleur;
d) une détermination de la demande de chaleur et de froid qui pourrait être satisfaite par la cogénération à haut rendement, y compris par la microcogénération domestique, et par des réseaux de chaleur et de froid;
e) une détermination du potentiel de cogénération à haut rendement supplémentaire qui pourrait être réalisée, notamment grâce à la rénovation d’installations de production, d’installations industrielles ou d’autres installations génératrices de chaleur fatale existantes ou à la construction de pareilles installations neuves;
f) une détermination du potentiel d’efficacité énergétique des infrastructures de réseaux de chaleur et de froid;
g) des stratégies, des politiques et des mesures qui peuvent être adoptées jusqu’en 2020 et jusqu’en 2030 pour réaliser le potentiel défini au point e) afin de satisfaire à la demande visée au point d), notamment, le cas échéant des propositions visant:
i) à accroître la part de la cogénération dans la production de chaleur et de froid et dans la production d’électricité;

ii) à mettre en place des infrastructures efficaces pour les réseaux de chaleur et de froid adaptées au développement de la cogénération à haut rendement et à l’utilisation de chaleur et de froid provenant de la chaleur fatale et de sources d’énergie renouvelables;

iii) à encourager l’implantation des nouvelles installations de production d’électricité thermique et des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur fatale dans des lieux qui permettent une valorisation maximale de la chaleur fatale disponible en vue de répondre à la demande actuelle ou prévue de chaleur et de froid;

iv) à encourager l’implantation des nouvelles zones résidentielles ou des nouvelles installations industrielles consommant de la chaleur dans leurs processus de production dans des lieux où la chaleur fatale disponible estimée dans l’évaluation exhaustive peut contribuer à couvrir leurs besoins en chaleur et en froid. Il pourrait s’agir notamment de propositions visant à regrouper un certain nombre d’installations industrielles en un même lieu afin de garantir une correspondance optimale entre l’offre et la demande de chaleur et de froid;
v) à encourager le raccordement des installations de production d’électricité thermique, des installations industrielles génératrices de chaleur fatale, des usines d’incinération de déchets et des autres installations de revalorisation des déchets en énergie au réseau local de chaleur et de froid;
vi) à encourager le raccordement des zones résidentielles et des installations industrielles consommant de la chaleur dans leurs processus de production au réseau local de chaleur et de froid;
h) la part de la cogénération à haut rendement, le potentiel établi et les progrès réalisés dans le cadre de la directive 2004/8/CE;
i) une estimation des économies d’énergie primaire à réaliser;
j) une estimation des mesures d’aide publique en faveur de la chaleur et du froid, le cas échéant, avec le budget annuel et la détermination de l’élément d’aide potentiel. Ceci ne dispense pas les États membres de notifier séparément les régimes d’aides publiques dans le cadre de l’évaluation des aides d’État.
2. Dans la mesure appropriée, l’évaluation complète peut être composée de plusieurs plans et stratégies régionaux ou locaux.

L’annexe IX quant à elle porte sur les analyses coûts-avantages mentionnées à l’article 14.

Annexe IX : ANNEXE IX
ANALYSE COÛTS-AVANTAGES
Partie 1
Principes généraux de l’analyse coûts-avantages
La préparation d’analyses coûts-avantages, en lien avec des mesures destinées à promouvoir l’efficacité en matière de chaleur et de froid visées à l’article 14, paragraphe 3, a pour objet de fournir une base permettant d’arrêter une décision afin d’établir une hiérarchisation qualifiée des ressources limitées au niveau de la société.
L’analyse coûts-avantages peut consister à évaluer un projet d’installation individuelle ou un groupe de projets dans le cadre d’une évaluation plus large aux niveaux local, régional ou national afin de déterminer l’option à la fois la plus rentable et la plus avantageuse en matière de chaleur ou de froid pour une zone géographique donnée aux fins de la planification en matière de chaleur.
Les analyses coûts-avantages menées aux fins de l’article 14, paragraphe 3, comportent une analyse économique couvrant les facteurs socio-économiques et environnementaux.
Ces analyses coûts-avantages comportent les étapes et éléments ci-après:
a) Définition des limites du système et de la limite géographique
Le champ d’application des analyses coûts-avantages concernées détermine le système énergétique pertinent. La limite géographique couvre une zone géographique adaptée et bien définie, par exemple une région ou une zone métropolitaine, afin d’éviter que soient retenues des solutions qui ne sont pas optimales dans une approche projet par projet.
b) Approche intégrée des options en matière de demande et d’offre
L’analyse coûts-avantages prend en compte toutes les ressources d’approvisionnement pertinentes disponibles dans les limites du système et les limites géographiques, en se fondant sur les données disponibles, y compris la chaleur fatale provenant d’installations de production d’électricité et d’installations industrielles et les sources d’énergie renouvelables, ainsi que les caractéristiques et les évolutions de la demande en matière de chaleur et de froid.
c) Établir un scénario de référence
L’objectif de ce scénario de référence est de servir de base pour l’évaluation des scénarios alternatifs.
d) Recenser les scénarios alternatifs
L’ensemble des scénarios pertinents alternatifs au scénario de référence est examiné. Les scénarios irréalisables en raison de considérations techniques ou financières, de réglementations nationales ou de contraintes de temps peuvent être exclus rapidement de l’analyse coûts-avantages si un examen minutieux, explicite et bien documenté confirme que cela est justifié.
Lors de l’analyse coûts-avantage, seules les solutions de cogénération à haut rendement, de réseaux de chaleur et de froid efficaces et de systèmes individuels de chaleur et de froid efficaces devraient être prises en considération comme scénarios alternatifs au scénario de référence.
e) Méthode de calcul du surplus des coûts-avantages
i) L’ensemble des coûts et avantages à long terme des solutions envisagées pour la fourniture de chaleur et de froid sont évalués et comparés.
ii) Le critère d’évaluation est la valeur actuelle nette.
iii) La période retenue est déterminée de manière à inclure l’ensemble des coûts et avantages pertinents des scénarios. Par exemple, elle pourrait être de vingt-cinq ans pour une centrale au gaz, de trente ans pour un réseau de chaleur et de vingt ans pour les équipements de chauffage tels que les chaudières.
f) Calcul et prévisions en matière de prix et autres hypothèses pour l’analyse économique
i) Les États membres fournissent, aux fins des analyses coûts-avantages, des estimations concernant les prix des principaux facteurs de consommation et de production ainsi que le taux d’actualisation.

ii) Le taux d’actualisation employé dans l’analyse économique pour le calcul de la valeur actuelle nette est déterminé conformément aux orientations européennes ou nationales ( 1 ).
iii) Les États membres se fondent sur des prévisions nationales, européennes ou internationales concernant l’évolution des prix de l’énergie si cela est pertinent dans leur contexte national, régional ou local.
iv) Les prix utilisés dans l’analyse économique reflètent les véritables coûts et avantages socio-économiques et devraient inclure les coûts des externalités, tels que les effets sur l’environnement et la santé, dans la mesure du possible, c’est-à-dire lorsqu’il existe un prix du marché ou lorsque celui-ci est déjà inclus dans la réglementation européenne ou nationale.
g) Analyse économique: inventaire des effets
Les analyses économiques tiennent compte de l’ensemble des effets économiques pertinents.
Lors de l’analyse des scénarios, les États membres peuvent, pour arrêter leur décision, évaluer et prendre en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
Les coûts et avantages pris en compte incluent au moins les éléments suivants:
i) Avantages:
— la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur et électricité),
— les externalités positives, notamment sur l’environnement et la santé, dans la mesure du possible.
ii) Coûts:
— les coûts de capital des installations et des équipements,
— les coûts du capital des réseaux d’énergie associés,
— les coûts de fonctionnement fixes et variables,
— les coûts de l’énergie,
— les coûts liés à l’environnement et à la santé, dans la mesure du possible.
h) Analyse de sensibilité:
Il est effectué une analyse de sensibilité afin d’évaluer les coûts et les avantages d’un projet ou d’un groupe de projets sur la base de différents prix de l’énergie, taux d’actualisation et d’autres facteurs variables ayant une incidence importante sur le résultat des calculs.
Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de mener les analyses coûts-avantages prévues à l’article 14. Les États membres peuvent demander aux autorités compétentes locales, régionales et nationales ou aux opérateurs d’installations individuelles d’effectuer l’analyse économique et financière. Ils communiquent le détail de la méthodologie et des hypothèses conformément à la présente annexe; ils définissent et publient les procédures pour l’analyse économique.
Partie 2
Principes définis aux fins de l’article 14, paragraphes 5 et 7
Les analyses coûts-avantages fournissent des informations aux fins des mesures prévues à l’article 14, paragraphes 5 et 7:
Si l’installation prévue est entièrement électrique ou sans valorisation de chaleur, il est procédé à une comparaison entre l’installation prévue ou la rénovation prévue et une installation équivalente produisant la même quantité d’électricité ou de chaleur industrielle tout en valorisant la chaleur fatale et en fournissant de la chaleur par la voie de cogénération à haut rendement ou des réseaux de chaleur et de froid.
Dans une limite géographique donnée, l’évaluation tient compte de l’installation prévue et de tout point de demande de chaleur existant ou potentiel pouvant être alimenté par cette installation, compte tenu des possibilités rationnelles (par exemple, faisabilité technique et distance).FR 14.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 315/43

La limite du système est fixée de manière à inclure l’installation prévue et les charges calorifiques, telles que les bâtiments et les processus industriels. Dans cette limite du système, le coût total d’approvisionnement en chaleur et en électricité est établi pour les deux scénarios et comparé.
Les charges calorifiques comprennent les charges calorifiques existantes, telles qu’une installation industrielle ou un réseau de chaleur existant, ainsi que, dans les zones urbaines, la charge calorifique et les coûts qui résulteraient de l’alimentation d’un ensemble de bâtiments ou d’une partie de la ville par un nouveau réseau de chaleur ou de leur raccordement à celui- ci.
L’analyse coûts-avantages est fondée sur une description de l’installation prévue et de celle(s) considérée(s) pour la comparaison et porte sur la capacité électrique et thermique, selon le cas, le type de combustible, l’utilisation prévue et le nombre annuel d’heures d’exploitation prévues, la localisation et la demande en matière d’électricité et d’énergie thermique.
Aux fins de la comparaison, la demande en énergie thermique et les types de chaleur et de froid utilisés par les points de demande de chaleur voisins sont pris en compte. La comparaison inclut les coûts liés à l’infrastructure pour l’installation prévue et pour celle considérée pour la comparaison.
Les analyses coûts-avantages menées aux fins de l’article 14, paragraphe 5, comportent une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements dans des installations individuelles et à leur exploitation.
Les projets jugés satisfaisants d’un point de vue coûts-avantages sont ceux dont le total des avantages escomptés dans l’analyse économique et financière est supérieur à celui des coûts escomptés (surplus des coûts-avantages).
Les États membres définissent des principes directeurs pour la méthodologie, les hypothèses et la durée considérée pour l’analyse économique.
Les États membres peuvent exiger que les entreprises responsables de l’exploitation des installations de production d’électricité thermique, les entreprises industrielles, les réseaux de chaleur et de froid ou tout autre partie influencée par les limites du système et la limite géographique telles qu’elles ont été définies, communiquent des données afin d’évaluer le coût et les avantages d’une installation individuelle.

Pour en savoir plus :

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