Durée du classement en cas de DSP

Question : en tant qu’outil au service de la planification énergétique territoriale, le classement d’un réseau de chaleur doit être une action inscrite sur une certaine durée, par exemple de l’ordre de la dizaine d’année ou plus. Dans le cas d’un réseau en délégation de service public et dont la DSP arrive à échéance à relativement court terme (de l’ordre de 5 ans), est-il pertinent de fixer une durée de classement supérieure à la durée de la DSP ?

Réponse : rien dans les textes relatifs au classement ne relie la durée du classement à la durée de l’éventuelle délégation de service public du réseau.

Le classement est une décision qui est prise sur la base d’un dossier de demande, lequel comprend un certain nombre d’informations relatives à la situation technico-économique du réseau. Lors d’un changement de délégataire, il est probable que cette situation évolue.

Même si juridiquement le seul motif entraînant obligatoirement l’abrogation du classement est la perte du critère “alimentation majoritaire par des EnR&R”, rien n’interdit à la collectivité qui a prononcé un classement de l’abroger pour d’autres motifs.

Lors d’un changement de contrat de DSP, les critères d’un classement existant ou à venir peuvent figurer dans l’appel à candidatures et constituer la base des modalités d’exploitation demandées par la collectivité. Le classement existant peut aussi être abrogé à l’initiative de la collectivité, en particulier si les conditions et évolutions initialement envisagées et indiquées dans le dossier de classement n’ont pas été suivies d’effet.

 

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