Deux décrets et un arrêté publiés en juillet prévoient un accès progressif aux données énergétiques concernant leur territoire

Documents juridiques

© Daniel Coutelier/Terra

Source : www.courrierdesmaires.fr

Le 20 juillet, deux décrets et un arrêté ont été publiés prévoyant l’accès gratuit aux collectivités des données énergétiques de leur territoire. Cet accès se fera progressivement sur 7 ans (2016-2021). Ces informations aideront notamment à l’élaboration des schémas régionaux et des Plans Climat-air-énergie territoriaux et de manière générale favoriseront le développement des projets pour promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Les données seront produites à la dimension du quartier et à la dimension du bâtiment (comprenant plus de 10 logements pour les bâtiments résidentiels).

« La majorité des données visées par les présents textes seront par ailleurs diffusées sur internet pour libre réutilisation par toute personne intéressée, que ce soit le grand public ou aussi les acteurs de l’économie numérique qui souhaitent s’investir dans la Green Tech verte », assure la ministre.

Ces textes juridiques sont les suivants :

  • Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016, relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité

  • Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016, relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

  • Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

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