Depuis quand un réseau doit-il être alimenté à 50% par des EnR&R pour être classé ?

Question : De quand date l’obligation d’être alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération pour qu’un réseau puisse être classé ? Est-il possible qu’un réseau, classé avant cette date, présente au taux d’EnR&R inférieur à 50% ?

Cette obligation date de 1999 (décret n°99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n°81-542 du 13 mai 1981). Entre 1981 (création de la procédure de classement) et 1999, il fallait simplement démontrer une « utilisation rationnelle des ressources énergétiques ».

Cependant, aucun réseau n’a été classé entre 1981 et 1999 ; tout réseau actuellement classé est donc obligatoirement alimenté au moins à 50% par des énergies renouvelables et de récupération.

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