Depuis quand un réseau doit-il être alimenté à 50% par des EnR&R pour être classé ?

Question : De quand date l’obligation d’être alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération pour qu’un réseau puisse être classé ? Est-il possible qu’un réseau, classé avant cette date, présente au taux d’EnR&R inférieur à 50% ?

Cette obligation date de 1999 (décret n°99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n°81-542 du 13 mai 1981). Entre 1981 (création de la procédure de classement) et 1999, il fallait simplement démontrer une “utilisation rationnelle des ressources énergétiques”.

Cependant, aucun réseau n’a été classé entre 1981 et 1999 ; tout réseau actuellement classé est donc obligatoirement alimenté au moins à 50% par des énergies renouvelables et de récupération.

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