Date d’effet du classement d’un réseau

Question : le classement prend-il effet au moment de la délibération qui le prononce, ou au moment où le PLU est mis à jour avec l’annexe des périmètres de développement prioritaire ?

Réponse : la mise à jour du PLU ne relève pas de la procédure de classement (code de l’énergie), mais du code de l’urbanisme. Le classement prend effet au moment où il est prononcé par délibération, ou à une date ultérieure si la délibération le prévoit.

Entre le moment où le classement est prononcé et le moment où le périmètre des zones de développement prioritaires est annexé au PLU, ce dernier est incomplet, en toute rigueur et selon le code l’urbanisme (article R123-13 fixant une liste de documents obligatoirement annexés à titre d’information au PLU, lorsqu’il y a lieu).

Si la collectivité qui prononce le classement souhaite que le PLU puisse être mis à jour avant que le classement ne devienne opposable, une solution peut être de fixer, dans la délibération qui prononce le classement, une date de prise d’effet suffisamment éloignée pour que la collectivité en charge du PLU dispose du temps nécessaire à l’ajout du zonage en annexe.

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