Constitution de la CCSPL

Question : “De par sa constitution déterminée par les textes, la CCSPL sur mon territoire n’est pas représentative de l’ensemble des utilisateurs concernés par le réseau de chaleur. Comment s’assurer dans ces conditions que son apport dans la concertation soit conforme aux enjeux et attentes ?”

Réponse : le décret relatif au classement impose la consultation de la CCSPL, mais il n’interdit pas d’associer d’autres acteurs à la concertation.

Si le réseau a fait l’objet d’un schéma directeur, une association large des acteurs a également dû être conduite, si les recommandations du guide national sur les schémas directeurs ont été appliquées.

De façon générale, il appartient à la collectivité qui instruit la demande de classement de s’assurer que l’ensemble des acteurs concernés par le projet sont informés et en mesure de s’exprimer ; elle dispose de toute latitude pour cela, au delà de l’obligation réglementaire minimale de la consultation de la CCSPL.

 

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