Conditions tarifaires variables suivant les zones

Question : Peut-il y avoir plusieurs conditions tarifaires (pour les dérogations) pour un même réseau classé suivant les différentes zones ?

Réponse : Le décret qui définit les possibilités de dérogation indique clairement qu’il appartient à la collectivité qui classe le réseau de définir les seuils tarifaires au delà desquels l’obligation de raccordement ne s’applique pas. Autrement dit, la collectivité est libre de définir ces seuils de la façon qui, pour son territoire, lui semble la plus adaptée. Une variabilité des seuils suivant les zones est donc envisageable.

Toutefois, il est nécessaire de respecter un principe général d’équité face aux choix de la collectivité. Les différences de seuil doivent donc être justifiées par des raisons objectives et transparentes. La concertation menée lors de la procédure de classement permettra d’échanger avec les acteurs locaux sur ce principe de différenciation suivant les zones, et s’assurer avant la décision que sa mise en place est bien acceptée.

 

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