Compétences de la collectivité

Question : la collectivité (ou l’EPCI) qui classe le réseau doit elle être la collectivité compétente en matière d’urbanisme ? Doit elle être compétente en matière de service public de fourniture d’énergie calorifique ?

Réponse : les textes relatifs au classement ne précisent pas de pré-requis de compétence. Ils créent en fait une compétence de classement : “une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire” (Code de l’énergie, art. L712-1).

Cela signifie que la collectivité qui classe le réseau peut très bien ne pas disposer de la compétence d’urbanisme sur son territoire (cas d’une commune classant un réseau alors que la compétence urbanisme est exercée par la communauté de communes – ou inversement).

Elle peut également ne pas exercer de rôle en matière de distribution d’énergie calorifique, que ce soit en régie ou en DSP ; autrement dit, elle peut n’avoir aucun lien avec le réseau de chaleur à classer, qui peut avoir été établi par une autre collectivité (ex. : réseau communal classé par une communauté d’agglomération) ou par une structure privée (ex. : cas d’un réseau d’AFUL).

La collectivité qui prend la responsabilité du classement peut être celle qui est la plus fortement positionnée sur la question de l’aménagement énergétique territorial, par exemple au travers d’un PCET (dont le classement peut être une des actions).

Les délibérations prises par les collectivités territoriales s’inscrivent dans le principe de libre administration (article 72 de la Constitution). Ces documents sont alors transmis au Préfet du département dans le cadre de la procédure de contrôle de légalité.

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