Comment transférer la compétence classement d’une commune à un EPCI ?

Question : comment transférer la compétence “classement” d’une commune à un EPCI ? Le transfert de la compétence “distribution publique d’énergie calorifique” (qui permet d’établir un réseau de chaleur) d’une commune à un EPCI entraîne t-elle automatiquement le transfert de la compétence de classement des réseaux de chaleur ?

Réponse : selon l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), “les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.”

Ce même article du CGCT précise que “l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.”

Cela signifie que si une commune transfère une compétence, l’EPCI devient de plein droit l’autorité en charge de l’application.

Exemple : la commune X délibère en septembre 2013 pour prononcer le classement d’un réseau de chaleur présent sur son territoire. En juin 2014, les communes membres de l’EPCI dont fait partie la commune X décident que la compétence du classement est désormais exercée par l’EPCI. Une fois le transfert effectué (suivant le cadre général prévu par le CGCT pour le transfert de compétences), le classement du réseau prononcé en septembre 2013 sur le territoire de la commune X reste effectif, aucune délibération de classement par l’EPCI n’est nécessaire : l’EPCI est l’autorité en charge de l’application de la délibération de la commune X de septembre 2013.

Comme indiqué dans la réponse à la question des liens entre compétences, l’initiative et l’organisation d’un service de distribution publique d’énergie calorifique et la compétence “classement des réseaux de chaleur” sont distinctes.

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