Classer un réseau de chaleur ou de froid

Intérêts du classement

Le classement est un outil de planification énergétique pour la collectivité, qu’elle peut articuler avec ses compétences en urbanisme et en aménagement, ainsi qu’avec son plan climat énergie territorial, afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

Les réseaux de chaleur/froid sont des systèmes présentant un coût d’investissement relativement important. Le classement permet au maître d’ouvrage d’avoir une visibilité sur le taux d’utilisation du réseau sur le long terme ; ceci permet d’engager plus sereinement les investissements nécessaires au développement de ce réseau, qu’il s’agisse de densification, d’extension, de modernisation (avec notamment l’évolution du mix énergétique pour augmenter la part des énergies renouvelables) ou de création de nouveaux réseaux.

Les usagers et abonnés d’un réseau classé sont raccordés à un réseau vertueux sur le plan environnemental (ce qui donne accès aux bénéfices prévus par ailleurs pour ce type de réseaux, notamment la TVA réduite), garantissant un comptage de l’énergie en sous-station et à l’équilibre financièrement.

Cadre juridique

• Les articles L712-1 et suivants et le règlement R712-1 et suivants du Code de l’énergie
• Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
• Un arrêté constatant chaque année et pour chaque réseau existant, le taux d’énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l’appréciation du seuil de plus de 50% exigé à l’article L.712-1 pour le classement
• Un arrêté déterminant les réseaux qui satisfont aux critères fixés par l’article L.712-1
• L’arrêté du 30 novembre 2022 prévoyant la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux (sur l’année n-1 ou la moyenne des n-1, n-2 et n-3), la possibilité d’anticiper ce taux pour les réseaux en création ou les réseaux existants mettant en service une nouvelle installation utilisant une source d’énergie renouvelable ou de récupération (sur la base des valeurs attendues ou d’un Titre V réseau), les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau et le contenu et le processus de l’audit énergétique.

Les réseaux concernés

Trois conditions doivent être respectées afin qu’un réseau puisse être classé :

• Le réseau est alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R)
• Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré
• L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré

Le classement est rendu obligatoire pour les réseaux sous le statut de service public. Pour les réseaux privés, le classement est possible mais non obligatoire.