Classer un réseau de chaleur ou de froid

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est la procédure qui permet à une collectivité de rendre obligatoire le raccordement au réseau, existant ou en projet, dans certaines zones, pour les nouvelles installations de bâtiments. Cet outil de planification énergétique territoriale offre aux collectivités la possibilité de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire, améliore la visibilité pour la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable, et contribue à l’amélioration des pratiques notamment via une concertation renforcée.

Cadre juridique

Conditions et principe de fonctionnement

Conditions à respecter pour qu'un réseau puisse faire l'objet d'un classement

Conditions à respecter pour qu’un réseau puisse faire l’objet d’un classement

Trois conditions doivent être respectées afin qu’un réseau puisse être classé :

  • Le réseau est alimenté à 50% ou plus par des énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R)
  • Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré
  • L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré

Remarque : le statut public ou privé du réseau est sans incidence sur les possibilités de classement.

Périmètres de développement prioritaire

Principe des zones de développement prioritaire à l'intérieur d'un périmètre de classement d'un réseau de chaleur/froid.

Principe des zones de développement prioritaire à l’intérieur d’un périmètre de classement d’un réseau de chaleur/froid.

La décision de classement définit, à l’intérieur de la zone desservie par le réseau (ou de zones d’extensions prévues), des zones dites de développement prioritaire.
A l’intérieur de ces zones, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts. Cette obligation s’applique également aux bâtiments faisant l’objet d’un changement de chaudière. Les cas de travaux entraînant une obligation de raccordement sont détaillés dans le guide mentionné en fin de fiche.

Intérêts du classement

  • Le classement est un outil de planification énergétique pour la collectivité, qu’elle peut articuler avec ses compétences en urbanisme et en aménagement, ainsi qu’avec son plan climat énergie territorial, afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.
  • Les réseaux de chaleur/froid sont des systèmes présentant un coût d’investissement relativement important. Le classement permet au maître d’ouvrage d’avoir une visibilité sur le taux d’utilisation du réseau sur le long terme ; ceci permet d’engager plus sereinement les investissements nécessaires au développement de ce réseau, qu’il s’agisse de densification, d’extension, de modernisation (avec notamment l’évolution du mix énergétique pour augmenter la part des énergies renouvelables) ou de création de nouveaux réseaux.
  • Les usagers et abonnés d’un réseau classé sont raccordés à un réseau vertueux sur le plan environnemental (ce qui donne accès aux bénéfices prévus par ailleurs pour ce type de réseaux, notamment la TVA réduite), garantissant un comptage de l’énergie en sous-station et dont l’équilibre financier a été vérifié préalablement au classement. La participation des usagers aux décisions et leur accès aux informations relatives au réseau sont renforcées lorsque le réseau est classé.

L’acte de classement : demande, concertation et décision

Dossier de demande de classement

La demande de classement est établie par le propriétaire du réseau, le maître d’ouvrage en cas de réseau à créer, ou son mandataire. Elle doit être accompagnée d’un dossier contenant des informations sur le réseau : son identité et les acteurs associés, la validation des  conditions nécessaires au classement, l’audit et les perspectives ainsi que les détails du classement demandé.Photo_fiche_classer_un_RDC
Plusieurs indicateurs de performances techniques et économiques du réseau doivent être fournis. Ceux-ci ne sont pas fixés par la réglementation, mais le guide pratique de la procédure de classement propose une liste d’indicateurs ainsi que leurs définitions, basées en grande partie sur la charte de l’Institut de la Gestion Déléguée.
Pour les réseaux existants, un audit énergétique de moins de trois ans est nécessaire. Celui-ci doit être réalisé par un prestataire neutre. Le contenu de l’audit est défini par l’arrêté du 22 décembre 2012. Il doit identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique du système de production et des éléments du réseau de distribution, incluant les sous-stations. L’auditeur analyse le réseau puis formule des recommandations sur l’amélioration de sa performance énergétique, en évaluant l’impact économique de ces recommandations.

 Articulation avec d’autres démarches

La définition des zones de développement prioritaire doit bien entendu prendre en compte les projets d’urbanisme, ainsi que les projets d’amélioration thermique des bâtiments (programmes de rénovation).
Il est recommandé d’intégrer le classement d’un réseau dans une démarche plus large de schéma directeur. En effet, pour les réseaux existants, cela permet de rassembler l’essentiel des éléments exigés dans le dossier de demande de classement (et notamment l’audit énergétique), en concertation avec l’ensemble des parties concernées, rassemblées dans le comité de pilotage du schéma directeur.
A l’échelle de la collectivité et de sa politique générale en matière d’énergie et de climat, le classement d’un réseau de chaleur peut constituer une action inscrite dans un PCET, contribuant à l’atteinte des objectifs du PCET.

 Concertation

Schema_concertationLa concertation et la transparence sont essentielles dans une démarche de classement d’un réseau de chaleur.
Préalablement à la décision de classement, la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales doit être consultée par la collectivité.
Si cette commission n’existe pas, il est recommandé à la collectivité de consulter les représentants des usagers du réseau de chaleur afin de les associer au processus de décision.
Si le classement du réseau fait suite à une démarche de schéma directeur, une part importante du travail de concertation a déjà été réalisée, à travers la mise en place du comité de pilotage du schéma directeur.

La décision du classement

Le classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités sur le territoire où se trouve le réseau. La décision de classement indique au moins les éléments suivants :

  • l’identité du propriétaire du réseau et le cas échéant la société à qui la gestion de ce réseau a été confiée ;
  • la durée du classement ;
  • la définition d’un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire (qui devront également être annexés au PLU) ;
  • pour chaque périmètre de développement prioritaire, les conditions économiques de raccordement et le tarif au-delà duquel une dérogation à l’obligation de raccordement peut être accordée.

Il est également utile de faire figurer, dans la décision de classement, d’autres indicateurs – comme le mix énergétique et le contenu CO2 du réseau, le prix de vente moyen du MWh, les formules de révision etc. – ainsi qu’une synthèse du rapport d’audit énergétique si il s’agit d’un réseau existant.

Suites du classement

  • Il est recommandé de maintenir un accès facile et permanent aux informations relatives au classement (règles, zonage), par exemple via le site internet de la collectivité. Le zonage doit être annexé au PLU.Rénovation urbaine, réhabilitation d'un bâtiment
  • A l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire, le raccordement au réseau classé est obligatoire pour toute construction neuve, extension importante, rénovation définie par les articles R131-25 et R131-26 du code de la construction, remplacement d’un système de chauffage de 30 kW ou plus. Le fait de contrevenir à l’obligation de raccordement est puni d’une amende de 300 000 euros.
  • Une dérogation à cette obligation est possible à condition de démontrer que les installations ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers (se reporter au guide pour plus de détails sur les règles de dérogation).
  • L’étude d’approvisionnement énergétique des bâtiments de plus de 1000 m² (art. R.111-22-1 et R.131-27 du Code de la construction) n’est pas obligatoire si le bâtiment est soumis à obligation de raccordement à un réseau classé.
  • Le classement peut être abrogé sur décision de la collectivité qui l’a prononcé, ou suite à une baisse de la part des EnR&R dans  l’alimentation du réseau.

Sur le même sujet...