Date d’effet du classement d’un réseau
Question : le classement prend-il effet au moment de la délibération qui le prononce, ou au moment où le PLU est mis à jour avec l’annexe des périmètres de développement prioritaire ?
Question : le classement prend-il effet au moment de la délibération qui le prononce, ou au moment où le PLU est mis à jour avec l’annexe des périmètres de développement prioritaire ?