Catégorie : FAQ Classement des réseaux

Question: lorsque la compétence énergie ou efficacité énergétique ou réseaux a été transférée par des collectivités ou des EPCI à un syndicat, celui-ci est-il en mesure de classer le réseau?

Question : De quand date l’obligation d’être alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération pour qu’un réseau puisse être classé ? Est-il possible qu’un réseau, classé avant cette date,...

Question : Existe t-il une liste nationale officielle permettant de connaître tous les réseaux qui ont fait l’objet d’une procédure de classement ? Réponse : Les textes ne prévoient pas de dispositif de centralisation...

Question: Le seuil de 30 kW en dessous duquel  il n’y a pas d’obligation de raccordement concerne-t-il uniquement le remplacement d’équipement de bâtiments existants ou également l’installation d’équipements dans les bâtiments neufs ? Réponse...

Dans le cadre du classement d’un réseau en création, est-il nécessaire de faire intervenir un prestataire neutre (comme pour l’audit d’un réseau existant) ?

Question : N’est-il pas risqué de définir un périmètre de développement prioritaire sur une zone AU dont le réseau est initialement absent ?

Question : est-il possible, à l’intérieur d’une même zone de développement prioritaire, de distinguer des types de bâtiments pour lesquels l’obligation de raccordement s’applique (exemple : logements collectifs), et d’autres pour lesquels elle ne s’applique pas...

Question : Peut-il y avoir plusieurs conditions tarifaires (pour les dérogations) pour un même réseau classé suivant les différentes zones ?

Question : peut-on abroger un classement autrement que pour le non respect du taux d’EnR&R de 50% ?

Question : est-ce que la construction d’un bâtiment à l’intérieur d’un périmètre de développement prioritaire entraîne, du fait de ce périmètre, un droit au raccordement ? Le raccordement au réseau de chaleur peut-il être refusé...

Question : un réseau d’initiative privée peut-il être classé ?

Question : lorsqu’un réseau A est alimenté partiellement par un autre réseau B, comment calculer la part EnR&R due au réseau B ?

Question : peut-on classer un réseau dont la réalisation est prévue en DSP, mais dont le délégataire n’est pas encore connu ?

Question : Le seuil de 30 kW (qui génère l’obligation de raccordement dans le cas du remplacement d’une chaudière) s’examine t-il sur les installations anciennes (à remplacer) ou celles qui vont être mises en place...

Question : comment transférer la compétence “classement” d’une commune à un EPCI ? Le transfert de la compétence “distribution publique d’énergie calorifique” (qui permet d’établir un réseau de chaleur) d’une commune à un EPCI entraîne...

Question : les périmètres des zones de développement prioritaire définies dans la décision de classement doivent être annexés au PLU, selon l’article R123-13 (6°) du code de l’urbanisme. Quelle est la procédure ?

Question : quelles sont les différences dans la procédure de classement, entre un réseau existant et un réseau à créer ?

Question : en tant qu’outil au service de la planification énergétique territoriale, le classement d’un réseau de chaleur doit être une action inscrite sur une certaine durée, par exemple de l’ordre de la dizaine d’année...

Question : “De par sa constitution déterminée par les textes, la CCSPL sur mon territoire n’est pas représentative de l’ensemble des utilisateurs concernés par le réseau de chaleur. Comment s’assurer dans ces conditions que son...

Question : la collectivité (ou l’EPCI) qui classe le réseau doit elle être la collectivité compétente en matière d’urbanisme ? Doit elle être compétente en matière de service public de fourniture d’énergie calorifique ?