Analyse de cas particuliers de pose de canalisations soumis à étude d’impact

Paru au journal officiel le 30 décembre 2011, le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie les règles auxquelles sont soumis les travaux de construction de réseaux de chaleur, pour ce qui concerne la partie distribution (canalisations).

Contexte

Paru au journal officiel le 30 décembre 2011, le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie les règles auxquelles sont soumis les travaux de construction de réseaux de chaleur, pour ce qui concerne la partie distribution (canalisations).

Sont désormais soumises à étude d’impact au titre du code de l’environnement les opérations de constructions de canalisations suivantes :

  • Canalisations destinées au transport d’eau chaude (item n°29 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5000 mètres carrés.
  • Canalisations destinées au transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée (item n°30 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2000 mètres carrés.

On parle d’eau surchauffée lorsque la température du fluide est strictement supérieure à 110°C (valeur limite utilisée dans l’enquête de branche annuelle réalisée par le SNCU pour le compte du ministère). Cette valeur n’est toutefois pas fixée par la réglementation ni par la norme. Il s’agit d’une valeur faisant consensus dans la profession.

  • La liste des seuils inférieurs de distance de canalisation suivant les diamètres est disponible en téléchargement

Exemple de travaux de canalisations soumis à étude d’impact lors de la création d’un réseau de chaleur

Dans le cas d’un réseau de chaleur de moyenne puissance de type rural avec les caractéristiques suivantes :

  • Chaudière bois de 500 kW
  • Canalisations en plastique souple SIMPLE de diamètre extérieur 90 mm

Le seuil de distance minimum pour que la pose des canalisations soit soumise à étude d’impact est de 56 km. Il est à noter que pour ce type de réseau (rural et chaudière bois de moyenne puissance), les longueurs de canalisations dépassent rarement quelques kilomètres. L’enquête Bois publiée par amorce a montré qu’en moyenne la longueur de tranchée des réseaux ruraux de moyenne puissance était de 1,39 km. A titre d’information, si ce réseau était soumis à étude d’impact (56 km de canalisations) , le coût moyen de celui-ci serait :

  • Chaudière : 500 000€
  • Canalisations : 16 800 000€

Exemples de travaux de canalisations soumis à étude d’impact lors d’une extension d’un réseau de chaleur

Les articles III.1 et III.2 du décret précisent que :

  • Si les travaux, ouvrages ou aménagements visés au présent article n’ont pas déjà fait l’objet d’une étude d’impact, lorsque ces modifications ou extensions font entrer ces derniers pris dans leur totalité dans les seuils de soumission à étude d’impact en fonction des critères précisés dans le tableau susmentionné. Sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant l’entrée en vigueur du décret no 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
  • Si les travaux, ouvrages ou ménagements concernés ont déjà fait l’objet d’une étude d’impact, lorsque la somme des modifications ou extensions du projet ultérieures à celle-ci entre dans les seuils et critères précisés dans le tableau susmentionné. Ne sont prises en compte que les modifications ou extensions réalisées sur une période de cinq ans précédant la demande de modification ou d’extension projetée.

Exemple 1 : le réseau existant (avant extension) de canalisation n’est pas soumis à étude d’impact
Lors de l’extension d’un réseau de chaleur, si le réseau existant n’a pas connu de travaux avant le 01 janvier 2012, alors la longueur de canalisation prise en compte pour le calcul du critère de seuil se limitera uniquement à la partie nouvelle.

Exemple 2 (dans un futur proche) : le réseau existant (avant extension) a été soumis à étude d’impact
Concernant les projets créés suite à la parution du décret, plusieurs situations peuvent se rencontrer :

  1. Lors de la création du réseau de chaleur en 2012 (après la parution du décret), le réseau de canalisation de diamètre 114,3 mm et de 40 km de longueur n’a pas été soumis à étude d’impact. Le schéma directeur du réseau prévoit une extension de 10 km en 2014. Dans ce cas les travaux d’extension seront soumis à étude d’impact (le seuil total dépassant 44 km).
  2. Lors de la création du réseau de chaleur en 2012 (après la parution du décret), le réseau de canalisation de diamètre 114,3 mm et de 50 km de longueur a été soumis à étude d’impact (seuil limite de 44 km). Alors toute nouvelle extension jusqu’en 2017 (le décret impose de considérer les travaux sur une période de 5 ans) sera soumise à étude d’impact.
  3. Lors de la création du réseau en 2012 (après la parution du décret), le réseau de canalisation de diamètre 114,3 mm et de 50 km de longueur a été soumis à étude d’impact. Alors en 2018, la longueur de canalisation prise en compte pour le calcul du critère de seuil se limitera uniquement à la partie nouvelle.

Pour en savoir :

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