2018 : Révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie de 2016

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une évaluation de ses objectifs, fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Pour les atteindre, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), approuvée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, fixe les priorités d’action des pouvoirs publics.

Elle couvre actuellement deux périodes : 2016 – 2018 et 2019 – 2023.

Comme prévu à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un rapport des politiques publiques engagées sur la première période doit être déposé dans les six mois précédents l’échéance d’une période.

Ce document à destination du Parlement, doit faire l’objet d’une évaluation afin de réviser la PPE par l’ajout d’une nouvelle période 2024 – 2028 et le cas échéant enclencher une révision des objectifs de la période 2019 – 2023.

Par ailleurs, à la fin de l’année 2018, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) doit être révisée. Juridiquement, la PPE doit être compatible avec la SNBC. Dès lors, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a démarré le processus de révision dès juin 2017.

Pour mener à bien ces travaux,

de nombreux acteurs sont sollicités : le comité de suivi, les acteurs spécialisés dans les domaines concernés, les organismes à consultation obligatoire, et le public, via la Commission nationale du débat public (CNDP).

Saisie le 10 août 2017 par la DGEC, la CNDP a confié à une commission particulière l’organisation du débat public.

Le 15 janvier puis le 21 mars 2018, la CNDP a présenté les modalités d’expression ainsi que le dispositif de consultation, mis en place à l’échelle nationale et locale. À l’issue du débat, organisé du 19 mars au 30 juin, un bilan sera produit par le président de la CNDP et pourra être intégré dans la rédaction de la 1ère version de la PPE, dont la publication est prévue durant l’été 2018.

Le second trimestre 2018 consistera à une nouvelle phase de consultation sur la première version révisée.

L’adoption finale de la PPE est prévue pour décembre 2018.

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